QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEII. LES JURIDICTIONS ROUMAINESDans le système judiciaire roumain, il n’existe qu’un seul ordre de juridiction.Le pouvoir judiciaire est exercé par la Haute Cour de cassation et de justiceet par les autres juridictions prévues par la loi:— les cours d’appel;— les tribunaux de grande instance;— les tribunaux de première instance;— les tribunaux spécialisés;— les juridictions militaires.La compétence des juridictions judiciaires et la procédure judiciaire sont établiespar la loi.Les chambres des juridictions sont dirigées par un président de chambre. Demême, chaque juridiction dispose d’un collège de direction qui se prononce surles problèmes généraux liés à la direction de la juridiction.À l’exception des tribunaux de première instance et des tribunaux spécialisés,les autres juridictions ont la personnalité juridique.Les différentes instances prévues par la loi sont les suivantes: première instance,appel et cassation. Les voies extraordinaires de recours sont admises demanière restrictive.A. Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie(Haute Cour de cassation et de justice)La Haute Cour de cassation et de justice est la seule instance suprême quifonctionne en Roumanie. Elle siège dans la capitale, Bucarest.1. compositionLa Haute Cour de cassation et de justice est organisée en quatre chambres(«secţii»): une chambre civile et de propriété intellectuelle, une chambre pénale,une chambre commerciale et une chambre du contentieux administratif et fiscal.Elle peut également statuer en formation de neuf juges ou en chambres réunies(«secţiile unite»). Chaque formation jouit d’une compétence spécifique.La direction de la Haute Cour de cassation et de justice est assurée par unprésident, un vice-président et un collège de direction.Ce dernier comprend le président, le vice-président et neuf juges, élus pourune période de trois ans au sein de l’assemblée générale des juges, avec représentationde chacune des chambres.594