QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE1. compétencesLe Najvyšší súd statue dans les cas définis par les codes de procédure:— sur les voies de recours ordinaires («riadne opravne prostriedky») introduitscontre les jugements des krajské súdy, du Špeciálny súd et du Vyššívojenský súd (par exemple les appels interjetés contre les jugementsémanant des krajské súdy qui ont statué comme juridictions de premierdegré);— sur les voies de recours extraordinaires («mimoriadne opravne prostriedky»)introduits contre les jugements des okresné súdy, des krajskésúdy, du Špeciálny súd, du Najvyšší súd même et des vojenské súdy (parexemple les pourvois en cassation appelés «dovolanie» contre les jugementsrendus par les krajské súdy ou par le Najvyšší súd en tant quejuridictions d’appel);— sur le dessaisissement et la réattribution d’une affaire à une juridictionautre que la juridiction compétente.En outre, le Najvyšší súd tranche les conflits de compétences entre le pouvoirjudiciaire et les organes d’administration publique et décide des autres affairesdéfinies par la loi ou par un traité international. Le Najvyšší súd effectue égalementl’analyse de l’activité jurisprudentielle dans les affaires jugées et veille àl’uniformité de l’interprétation et de l’application des lois et des autres normes.En matière administrative, le Najvyšší súd statue sur les recours en carence etsur les recours contre une atteinte illégale si l’accusé est un organe central d’administrationd’État ou un organe compétent pour tout le territoire de la Républiqueslovaque. Le Najvyšší súd est aussi la juridiction de révision des décisionsrendues par ces organes si la loi le prévoit.2. organisation — composition — fonctionnementLes chambres («senáty») du Najvyšší súd comprennent en général le présidentde la chambre et deux autres juges. Toutefois, dans le cas de voies derecours extraordinaires contre les décisions émanant des chambres du Najvyššísúd, le «senát» se compose du président de la chambre et de quatre autres juges.Les codes de procédure peuvent aussi stipuler que la chambre comprend un plusgrand nombre impair de juges.Le Najvyšší súd comporte, en outre, quatre formations collégiales («kolégia»)dont la tâche principale est de contribuer à une interprétation uniformedes lois et des autres normes par l’adaptation des avis («stanoviská») dans lescas de divergence d’interprétation dans les décisions des chambres du même«kolégium» ou des juridictions inférieures. Chaque «kolégium» est égalementl’endroit pour se familiariser avec les décisions, entre autres, de la Cour de justiceet du Tribunal de la première instance.L’uniformité de la jurisprudence est aussi garantie par les avis adoptés par le«plénum» (assemblée plénière). Le «plénum» adopte les avis relevant des ques-666