QD7707226FRC - curia - Europa

FRANCELorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributionsde plusieurs chambres, ou a reçu ou est susceptible de recevoir des solutionsdivergentes devant les chambres, elle peut être jugée par une «chambre mixte»,composée de conseillers à la Cour appartenant à trois chambres au moins ( 104 ).Lorsqu’une affaire pose une question de principe, notamment s’il existe dessolutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond etla Cour, un renvoi devant l’«assemblée plénière» peut être ordonné. L’assembléeplénière, qui comprend dix-neuf membres, est obligatoirement réunie lorsque,après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision qui a été renduepar la juridiction de renvoi fait l’objet d’un autre pourvoi, fondé sur les mêmesmoyens ( 105 ).La Cour de cassation a par ailleurs une fonction consultative depuis l’entréeen vigueur de la loi du 15 mai 1991 ( 106 ). Les juridictions de l’ordre judiciairepeuvent solliciter son avis avant de statuer «sur une question de droit nouvelleprésentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges»,étant toutefois précisé que l’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé lademande ( 107 ).Enfin, selon l’article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelledu 23 juillet 2008, la Cour de cassation peut saisir le Conseil constitutionneld’un renvoi s’il est soutenu, à l’occasion d’une instance en cours devant unejuridiction, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés quela Constitution garantit.III. LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIFAprès la fin de la tourmente révolutionnaire qui a caractérisé les dernièresannées du XVIII e siècle, s’est engagé le processus qui a progressivement aboutià la création et au développement de la justice administrative moderne. Cettenaissance est marquée par deux étapes principales: d’une part, la création duConseil d’État en 1799 puis des conseils de préfecture en 1800 ( 108 ), dans un( 104 ) La chambre mixte comprend 13 à 25 membres.( 105 ) En cas d’empêchement de l’un des membres de l’assemblée plénière, celui-ci est remplacé parun conseiller désigné par le premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui leremplace (article L431-8 du code de l’organisation judiciaire).( 106 ) Loi n o 91-491 du 15 mai 1991.( 107 ) Articles L441-1 et L441-3 du code de l’organisation judiciaire.( 108 ) La Constitution de l’an VIII (13 décembre 1799) crée le Conseil d’État; la loi du 28 pluviôsean VIII (17 février 1800) crée les conseils de préfecture, qui sont transformés en 1926 en juridictionsinterdépartementales, à l’exception du département de la Seine.285