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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEdance des membres du pouvoir judiciaire ( 21 ), et, d’autre part, le système et lesmodalités d’association professionnelle des juges, magistrats et procureurs ( 22 ).4. responsabilitéCe principe est la conséquence du principe d’indépendance. Il est consacréde façon générale à l’article 117.1 de la Constitution, et il est développé dans laLOPJ, selon laquelle les juges et magistrats peuvent assumer trois types de responsabilité:pénale, disciplinaire et civile ( 23 ).Par ailleurs, l’article 121 de la Constitution dispose que «les dommagescausés par une erreur judiciaire, ainsi que ceux qui sont la conséquence d’unfonctionnement anormal de l’administration judiciaire, ouvrent droit à uneindemnisation à la charge de l’État, conformément à la loi».D. Principes constitutionnels de la procédure judiciaire1. gratuitéD’après l’article 119 de la Constitution, «la justice est gratuite lorsque la loien dispose ainsi et, dans tous les cas, au bénéfice de ceux qui n’ont pas suffisammentde ressources pour ester en justice».2. publicitéConformément à l’article 120.1 de la Constitution, les actes de la procédurejudiciaire sont publics, sauf les exceptions prévues par les lois de procédure ( 24 ).3. oralitéLa procédure doit être en majeure partie orale, notamment en matièrepénale ( 25 ).( 21 ) Articles 389 à 397 de la LOPJ.( 22 ) Article 401 de la LOPJ.( 23 ) Articles 405 à 427 de la LOPJ.( 24 ) Articles 232 à 236 de la LOPJ.( 25 ) Article 120, paragraphe 2, de la Constitution et articles 229 et 230 de la LOPJ.164