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GRÈCEAu deuxième degré, le tribunal administratif à trois juges est compétentpour connaître des appels dirigés contre les jugements du tribunal administratifà juge unique. Les décisions du tribunal administratif à trois juges sont quant àelles passibles d’appel devant la cour administrative d’appel à trois juges.b) Dioikitiko Efeteio (cour administrative d’appel) ( 20 )Comme cela a déjà été mentionné, la cour administrative d’appel possède, outreses compétences en appel, certaines compétences de première instance. Ainsi, envertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la loi 2944/2001, elle juge en premier etdernier ressort, dans sa formation à trois membres, les recours des fonctionnaires,à l’exception toutefois de ceux dirigés contre une mutation, une dégradation ouun licenciement qui, conformément à l’article 103 de la Constitution, doivent êtreintroduits directement devant le Symvoulio tis Epikrateias. De même, la cour administratived’appel à trois membres statue en premier et en dernier ressort sur les litigesrelatifs aux conventions administratives, y compris celles concernant les travauxpublics et des fournitures [article 6, paragraphe 2, lettre a), du CPA]. La cour administratived’appel d’Athènes, à trois membres, statue sur les recours introduits contreles décisions de la commission chargée de la protection de la concurrence ( 21 ).Au deuxième degré, la cour administrative d’appel à trois membres a unecompétence générale pour juger les appels dirigés contre les jugements des tribunauxadministratifs à trois membres (article 6, paragraphe 6, du CPA). Nesont pas susceptibles d’appel les décisions rendues dans des affaires dont lavaleur ne dépasse pas 590 euros (article 92, paragraphe 2, du CPA).c) Symvoulio tis EpikrateiasLe Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), juridiction administrativesuprême, est saisi des pourvois en cassation contre les décisions rendues en premieret en dernier ressort ainsi que contre les décisions finales rendues en appel.Sont incluses dans ces décisions celles rendues par les chambres de l’ElegktikoSynedrio. Sont en revanche exclues celles de l’assemblée plénière de l’ElegktikoSynedrio. Le pourvoi est introduit pour excès de pouvoir ou incompétence dela juridiction ayant adopté la décision attaquée, pour composition illégale decette juridiction, pour violation d’une forme substantielle de la procédure, pourerreur ou violation de droit, et, enfin, pour existence de deux décisions finalescontradictoires portant sur la même affaire entre les mêmes parties.( 20 ) Διοικητικό Εφετείο.( 21 ) Loi 703/1977 relative à la libre concurrence, article 14, paragraphe 1, dans la version rétabliepar la loi 2837/2000, article 1, paragraphe 25, et après une brève période pendant laquelle leConseil d’État s’était prononcé, dans sa décision 1413/2002, pour la compétence au premierdegré du tribunal administratif. Ses arrêts ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassationdevant le Conseil d’État (loi 703/1977, article 15).337