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ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONSDE L’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLESHOUSE OF LORDS(Chambre des Lords)Appels des décisions de la Court of Appeal et,dans certaines circonstances exceptionnelles,de la High CourtAppels des décisions de certaines juridictionsde l’Écosse et de l’Irlande du NordJUDICIAL COMMITTEEOF THE PRIVY COUNCIL(Comité judiciaire du conseil privé)Affaires concernant des questions dedélégation de compétences («devolution»)Appels des décisions de certainesjuridictions du CommonwealthCriminal DivisionAppels des décisionsde la Crown CourtCOURT OF APPEAL (cour d’appel)Civil DivisionAppels des décisions de la High Court,des tribunaux spécialisés et decertaines décisions des County CourtsHIGH COURT (Haute Cour de justice)Queen’s Bench DivisionResponsabilitécontractuelleet non contractuelleCommercial CourtAdmiralty CourtAdministrative CourtDivisional CourtAppels des décisionsde la Crown Court (autresque dans les procès surinculpation) et des Magistrates’Courts, demandes de contrôlejuridictionnel («judicial review»)Family DivisionAffairesmatrimoniales,affaires concernantles enfants, affairesconcernantle traitementmédical.Appels des décisionsdes County CourtsDivisional CourtAppels des décisionsdes Magistrates’CourtsChancery DivisionÉquité et fidéicommis(trusts), successionslitigieuses, fiscalité,sociétés despersonnes, faillites,sociétés, PatentsCourtDivisional CourtAppels des décisionsdes County Courtsconcernant la failliteet la propriétéfoncièreCROWN COURT(cour de la couronne)(affaires pénales)Jugement des infractions majeures,appels des décisions des Magistrates’Courts, affaires déférées pourprononcé de la peineCOUNTY COURTS(tribunaux de comté)(affaires civiles)La plupart des affaires civiles enfonction de la nature de la demandeMAGISTRATES’ COURTS(principalement affaires pénaleset familiales)Jugement des infractions pouvant fairel’objet d’une procédure simplifiée, renvoisdevant la Crown Court, affaires familialeset affaires concernant les enfantsTRIBUNALS(tribunaux spécialisés)Appels des décisions dans des domainestrès variés, tels que la fiscalité, la sécuritésociale, l’immigration625