QD7707226FRC - curia - Europa

AUTRICHElité de recours simple («Rekurs») contre une ordonnance prise par un tribunalsiégeant en deuxième instance; notamment si celui-ci a rejeté un appel pour unmotif purement formel.La révision ( 9 ) n’est recevable («zulässig») que si la valeur du litige dépasseun montant de 4 000 euros ( 10 ). De plus, la solution du litige doit soulever unequestion juridique de grande importance («erhebliche Bedeutung») pour lemaintien de l’unité, de la sécurité ou du développement du droit («Wahrung derRechtseinheit, Rechtssicherheit oder Rechtsentwicklung»). Tel sera le cas, parexemple, s’il n’y a pas de décisions de la Cour suprême en la matière, si de tellesdécisions existent mais ne sont pas uniformes, ou si le tribunal de deuxièmeinstance n’en a pas tenu compte.En considérant cette règle, la juridiction de deuxième instance doit, danssa décision, dire si la révision ordinaire («ordentliche Revision») est autoriséeou non. Néanmoins, si elle n’est pas autorisée par la juridiction de deuxièmeinstance, il est possible d’opérer une révision extraordinaire («außerordentlicheRevision»). Dans ce pourvoi, le demandeur doit démontrer que, contrairement àl’opinion de la juridiction de deuxième instance, la solution du litige dépend dela résolution d’une question juridique de grande importance.La révision étant recevable (soit parce qu’elle a été autorisée à titre de révisionordinaire par la juridiction de deuxième instance, soit parce qu’il s’agitd’une révision extraordinaire autorisée par la Cour suprême), la Cour suprêmepeut la rejeter, ou casser la décision d’appel. Si les faits sont clairs, elle peut aussistatuer au fond. En cas de cassation, l’affaire est renvoyée à la juridiction depremière ou de deuxième instance, laquelle est soumise à l’opinion juridique dela Cour suprême.En matière de concurrence sont compétents pour statuer l’OberlandesgerichtWien (tribunal régional supérieur) en tant que Kartellgericht (Cour compétenteen matière d’ententes) et l’Oberste Gerichtshof (Cour suprême) en tant que Kartellobergericht(Cour supérieure compétente en matière d’ententes). En outre, enmatière de marques, il existe l’Oberste Patent- und Markensenat (chambre supérieureen matière de brevets et de marques), qui revêt la qualité de juridiction.b) En matière de sécurité sociale et de droit du travailLes compétences et la procédure en matière de sécurité sociale et de travailsont régies par l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG). D’après les dispositionsde cette loi, les tribunaux régionaux (Landesgerichte) sont normalementcompétents en première instance en tant que tribunaux du travail et des affairessociales («als Arbeits- und Sozialgerichte»). Seule Vienne possède un tribunaldistinct pour ces matières (Arbeits- und Sozialgericht Wien).( 9 ) Presque tout ce qui est dit sur la révision est valable également pour le «Revisionsrekurs».( 10 ) Il y a des exceptions concernant les litiges en matière de droit de la famille et de baux d’immeubles.47