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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. County Courts (tribunaux de comté)Les County Courts ( 1 ) sont des tribunaux locaux de premier et de second degré.Elles sont regroupées en sept divisions géographiques («County Court Divisions»),mais elles peuvent siéger dans plus d’une ville à l’intérieur d’une division.Relèvent notamment de la compétence en matière civile des County Courts lesactions en responsabilité délictuelle («tort»), les actions en rupture de contrat etles actions portant sur le crédit lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas 15 000 GBP(environ 22 270 euros). Les County Courts sont également compétentes pour lesactions immobilières et foncières pourvu que la valeur imposable annuelle de lapropriété impliquée ne dépasse pas 500 GBP (environ 742 euros). En matière desuccession et d’«equity», c’est-à-dire les litiges portant, par exemple, sur une hypothèque,une fiducie («trust») ou une société en nom collectif («partnership»), lesCounty Courts sont compétentes pour trancher lorsque l’objet du litige est inférieurà 45 000 GBP (environ 66 810 euros) ou lorsque la valeur imposable de toutepropriété impliquée ne dépasse pas 500 GBP (environ 742 euros).Une partie peut contester la décision de la County Court en demandant à laHigh Court de réexaminer l’affaire au fond. Lorsqu’elle veut attaquer la décisionsur un point de droit, elle peut saisir la Court of Appeal.Dans les cas où l’objet du litige ou la valeur de l’immeuble dépasse ces limites,le litige relève de la High Court.La «Small Claims Court» (tribunal des petits litiges) fait partie de la CountyCourt et examine la plupart des affaires dont le montant n’excède pas 2 000 GBP(environ 2 960 euros). Ces affaires sont traitées par un district judge selon uneprocédure particulière. Dans ces circonstances, l’audience est informelle, lesfrais de justice sont réduits et les règles strictes de preuve ne sont pas applicables.Les voies d’appel sont délibérément limitées et une partie ne peut interjeterappel devant la High Court que sur un point de droit.Les County Courts sont également compétentes pour traiter des procéduresde divorce qui ne sont pas contestées, des demandes d’adoption et de certainesaffaires en diffamation. De plus, les County Courts sont des tribunaux d’appel.D’une part, elles siègent en appel pour statuer sur les décisions rendues par leSecretary of State en matière d’indemnisation par l’État pour les préjudices corporelsou matériels résultant directement d’une infraction. D’autre part, elles statuenten appel sur les recours formés contre les décisions des Magistrates’ Courtset de certains autres tribunaux en matière civile. Toutes ces affaires sont entenduespar un County Court Judge.En matière pénale, les County Courts statuent en appel contre les décisions renduespar les Magistrates’ Courts dans le cadre d’un «summary trial». L’appel esttranché par un County Court Judge siégeant seul. Si l’appel porte sur la condamnation,il revêt la forme d’un réexamen du fond de l’affaire. En revanche, si l’appel est( 1 ) À Belfast et à Londonderry, les County Courts sont appelées «Recorder’s Courts», mais fonctionnentde la même manière.644