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QD7707226FRC - curia - Europa

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ROYAUME-UNI — ANGLETERRE ET PAYS DE GALLESet de quatorze autres membres, dont cinq juges siégeant dans les juridictionsordinaires, un juge siégeant dans un tribunal spécialisé, un juge de premièreinstance non professionnel («lay magistrate»), deux avocats et cinq membresqui n’ont jamais été juge ou avocat. Dans l’exercice de ses fonctions, elle estassistée de son propre personnel. La loi de 2005 précise que le choix opéré parla JAC parmi les candidats doit être fondé exclusivement sur les mérites, touten lui imposant une obligation de tenir compte de la nécessité d’encourager ladiversité parmi les personnes se présentant comme candidat.a) Les juges de la House of Lords et du Judicial Committee of the Privy CouncilAux fins de trancher un appel, la House of Lords est composée des «Lords ofAppeal in Ordinary» (appelés aussi les «Law Lords») et d’autres juges qui sont(ou qui ont été) membres des juridictions supérieures («high judicial office»).Ces derniers ne siègent que rarement. Le Lord Chancellor, qui est membre dugouvernement, a indiqué son intention de ne plus siéger.Le nombre maximal de Lords of Appeal in Ordinary est de douze, dont deuxsont d’habitude de la magistrature écossaise et un de celle de l’Irlande du Nord.Les personnes ayant qualité pour être ainsi nommées sont celles qui ont uneexpérience d’au moins deux ans en tant que membre d’une juridiction supérieureou qui ont au moins quinze ans d’expérience en tant que a) personneayant le droit de plaider («right of audience») dans toutes les procédures devantla Cour suprême, b) «advocate» en Écosse, ou solicitor en droit de plaider devantla Court of Session et la High Court of Justiciary en Écosse ou c) praticien, membredu barreau de l’Irlande du Nord. Les Lords of Appeal in Ordinary sont nomméspar la Reine sur proposition du Premier ministre.Le Judicial Committee of the Privy Council est composé des Privy Councillors(conseillers privés de la Reine) qui sont (ou qui ont été) membres des juridictionssupérieures au Royaume-Uni ou dans certains pays du Commonwealth.b) Les juges de la Court of AppealLa Court of Appeal comprend une Civil Division, présidée par le «Master ofthe Rolls», et une Criminal Division, présidée par le Lord Chief Justice. Outre cesdeux juges, la Court of Appeal se compose d’un maximum de 37 juges, dénommés«Lords Justice of Appeal». Ces juges sont nommés, de façon formelle, parla Reine, sur proposition du Premier ministre, une fois que la Judicial AppointmentsCommission a rendu un avis motivé au Lord Chancellor.c) Les juges de la High CourtLes juges de la High Court, qui sont au nombre de 108, sont appelés «puisnejudges». Ont qualité pour être ainsi nommées les personnes ayant au moinsdeux ans d’expérience en tant que «Circuit judge» (voir infra), ainsi que celles617

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