QD7707226FRC - curia - Europa

BELGIQUELes demandes sont en principe envoyées devant des chambres à juge unique,excepté dans les cas spécifiquement prévus par la loi ( 49 ).• CompétenceCe tribunal est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire toutes les infractionspunissables d’une peine correctionnelle d’emprisonnement allant de huit jours àcinq ans et/ou d’une amende de plus de 25 euros. Il connaît également des crimesdits «correctionnalisés», c’est-à-dire des crimes connaissant de circonstances atténuantesdont l’existence a été reconnue par la juridiction d’instruction.Parmi les juges du tribunal de première instance sont désignés des magistratschargés d’assurer l’instruction des affaires pénales en qualité de juges d’instruction(onderzoeksrechter). Leur compétence s’étend à toutes les infractions dontont à connaître les tribunaux correctionnels et les cours d’assises. Leur tâcheconsiste à examiner s’il existe des charges suffisantes à l’encontre d’un inculpéafin de traduire celui-ci devant une juridiction. Ils rassemblent les éléments depreuve à charge et à décharge de l’inculpé. En tant que juge, le juge d’instructionagit en toute impartialité, mais ceci sous la surveillance du procureur général.Le tribunal correctionnel comprend également une chambre particulière appelée«chambre du conseil» (raadkamer). Ses deux tâches principales consistent à:— apprécier la suite qu’il y a lieu de réserver aux procédures dont le juged’instruction a été saisi. En effet, lorsque le juge d’instruction estime avoireffectué toutes les recherches nécessaires, cette «juridiction» indépendantequi n’a pas encore eu à connaître de l’affaire en question est alors amenéeà décider s’il y a lieu de prononcer un non-lieu, de surseoir à statuer dansl’hypothèse où l’instruction lui paraîtrait incomplète, ou de renvoyer l’affairedevant le tribunal correctionnel, voire le tribunal de police ( 50 );— statuer en matière de détention préventive ( 51 ).c) Tribunal de première instance (section tribunal de l’application des peines)[rechtbank van eerste aanleg (strafuitvoeringsrechtbank)]• CompositionCette nouvelle section du tribunal correctionnel a été créée par une loi du17 mai 2006 «instaurant des tribunaux d’application des peines» ( 52 ). Cette nouvellesection n’existe qu’au niveau des tribunaux de première instance situés ausiège des cours d’appel, à savoir ceux d’Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liègeet de Mons.( 49 ) Voir par exemple l’article 92 du code judiciaire.( 50 ) Articles 127 et suiv. du code d’instruction criminelle.( 51 ) Voir la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du14 août 1990).( 52 ) Moniteur belge du 15 juin 2006, p. 30477. La loi du 17 mai 2006 a été modifiée par la loi du27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006).81