QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEIl existe, à ce jour, quatre tribunaux spécialisés: le Tribunal pour les mineurset la famille de Brasov, le Tribunal commercial de Cluj, le Tribunal commercialde Mureş et le Tribunal commercial d’Argeş.F. Instanţele militare (juridictions militaires)Les juridictions militaires regroupent les tribunaux militaires (Bucarest,Cluj-Napoca et Timisoara), le Tribunal militaire territorial de Bucarest et laCour militaire d’appel de Bucarest. Ces juridictions ont chacune le statut d’unitémilitaire et leurs circonscriptions respectives sont définies dans l’annexe 2 de laloi nº 304/2004.Le rôle des juridictions militaires a été réduit du fait de la démilitarisationde la police roumaine et, par conséquent, du transfert aux juridictions civiles dela compétence pour juger des infractions commises par les agents et officiers depolice. Avec l’adoption de la loi nº 281/2003 portant modifications du code deprocédure pénale ( 17 ), la compétence des juridictions militaires a changé rationemateriae et ratione personae.En effet, les juridictions militaires ne peuvent désormais juger en premièreinstance que les atteintes à la défense nationale ainsi que les infractions aux obligationsde service commises par les militaires jusqu’au rang de colonel compris.( 17 ) M.Of. nº 468 du 1.7.2003.600