QD7707226FRC - curia - Europa

DANEMARKprincipe, concerne la constitutionnalité d’une loi ou revêt, d’une autre manière,un caractère extraordinaire.Deux commissions comprenant chacune trois juges sont constituées au sein dela Cour suprême. L’une d’elles (ankeudvalget) s’occupe de la procédure écrite et dela préparation de la procédure orale tandis que l’autre (kæremålsudvalget) connaîtdes recours contre les ordonnances et décisions ainsi que contre certains arrêts.II. LES JURIDICTIONSDOTÉES D’UNE COMPÉTENCE SPÉCIALEA. Sø- og Handelsretten (Tribunal maritime et commercial)1. compétenceLa compétence géographique du Tribunal maritime et commercial s’étend àtout le Danemark.Sauf convention contraire passée entre les parties à la procédure, les affairessuivantes sont introduites devant le Tribunal maritime et commercial:— les affaires internationales dans lesquelles une expertise en matière derelations commerciales internationales revêt une grande importance;— les affaires dans lesquelles le médiateur des consommateurs est partie etdans lesquelles l’application de la loi sur la commercialisation ou de la loisur certains instruments de paiement revêt une grande importance;— les affaires dans lesquelles l’application de la loi sur les marques, de la loisur les marques collectives, de la loi sur les dessins ou modèles, de la loisur les brevets, de la loi sur les modèles d’utilité ou de la loi sur la protectiondes topographies de produits semi-conducteurs revêt une grandeimportance;— les affaires dans lesquelles l’application de la loi sur la concurrence revêtune grande importance.Si une telle affaire est introduite devant un tribunal cantonal, elle est renvoyéedevant le Tribunal maritime et commercial à la demande de l’une desparties à la procédure (article 225, paragraphe 2).Certaines affaires relevant de la compétence des tribunaux cantonaux peuventfaire l’objet d’un renvoi devant le Tribunal maritime et commercial. Ainsi,à la demande de l’une des parties à la procédure, les tribunaux cantonaux peuventrenvoyer une affaire dans laquelle une expertise en matière de relationscommerciales, y compris en matière de relations d’emploi, a une grande importance,à condition, toutefois, que l’affaire revête un caractère de principe ou que,147