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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEpouvoir législatif ou le pouvoir exécutif de former des tribunaux extraordinairesà des fins contraires à la Constitution ( 4 ).Selon l’article 149, paragraphe 3, de cette dernière, l’organisation judiciaireet les procédures juridictionnelles sont régies par la loi. La base juridique del’organisation judiciaire et du statut des juges est la loi sur les juridictions ( 5 ). Lesprocédures juridictionnelles sont, quant à elles, régies par les codes de procéduresuivants:— code de justice administrative ( 6 );— code de procédure pénale ( 7 );— code de justice civile ( 8 );— code de procédure en matière de contraventions ( 9 );ainsi que par la loi sur la procédure juridictionnelle du contrôle de constitutionnalité( 10 ).Nomination et statut des jugesL’article 147, paragraphe 1, de la Constitution prévoit que les juges sontnommés à vie. Le statut des juges, les règles relatives à leur nomination et à leurdestitution ainsi que les principes garantissant leur indépendance sont établispar la loi, en particulier par la loi sur les juridictions.Les juges des juridictions de première instance et des cours de district sontnommés par le Président de la République, sur proposition de la Cour suprême.Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Riigikogu (Parlement), surproposition du président de la Cour suprême. Le Parlement nomme également leprésident de la Cour suprême, sur proposition du Président de la République.Les juges doivent être citoyens de la République d’Estonie. La loi sur les juridictionsexige que les juges aient une formation juridique (d’un niveau tel quedéfini à l’article 47, paragraphe 1, de la loi sur les juridictions), une excellente( 4 ) Eesti Vabariigi põhiseadus. Kommenteeritud väljaanne, Juura, Õigusteabe AS, Tallinn, 2002,p. 619.( 5 ) Kohtute seadus. Loi du 19 juin 2002 (RT I 2002, n° 64, article 390 … RT I 2006, n° 61, article456).( 6 ) Halduskohtumenetluse seadustik. Loi du 25 février 1999 (RT I 1999, n° 31, article 425 … RT I2006, n° 61, article 457).( 7 ) Kriminaalmenetluse seadustik. Loi du 12 février 2003 (RT I 2003, n° 27, article 166 … RT I2006, n° 48, article 360).( 8 ) Tsiviilkohtumenetluse seadustik. Loi du 24 avril 2005 (RT I 2005, n° 26, article 197 … RT I2006, n° 61, article 457).( 9 ) Väärteomenetluse seadustik. Loi du 22 mai 2002 (RT I 2002, n° 50, article 313 … RT I 2006,n° 48, article 360).( 10 ) Põhiseaduslikkuse järelevalve kohtumenetluse seadus. Loi du 13 mars 2002 (RT I 2002, n° 29,article 174 … RT I 2005, n° 68, article 524).220