QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNErêt légitime ainsi que le médiateur et le ministère public sont habilités àintroduire ce type de recours ( 163 );— des conflits de compétence entre l’État et les communautés autonomes(«Comunidades Autónomas») ou entre celles-ci ( 164 );— des conflits entre les organes constitutionnels de l’État (Congrès des députés,Sénat, gouvernement et Consejo General del Poder Judicial) ( 165 );— des déclarations de conformité des traités internationaux à la Constitutionpréalablement à l’engagement de l’État. La saisine appartient à chacunedes chambres du Parlement ou au gouvernement ( 166 );— de la contestation par l’État des dispositions et résolutions adoptées parles organes des communautés autonomes. Les recours entraînent la suspensionde la disposition ou de la résolution déférée, mais le TribunalConstitucional, le cas échéant, doit la confirmer ou l’infirmer dans undélai maximal de cinq mois ( 167 );— des conflits en défense de l’autonomie locale, mettant en question desnormes de l’État ou des communautés autonomes ayant force de loi,lorsqu’une commune ou une province (si elles sont les destinataires uniquesdesdites normes) ou un certain nombre de ces collectivités considèrentqu’il y a violation de leur autonomie ( 168 );— d’autres matières que lui attribuent la Constitution et les lois organiques( 169 ).Les arrêts du Tribunal Constitucional, déclarant la non-conformité à laConstitution des dispositions d’une loi, ont des effets obligatoires erga omnes.Les dispositions de la loi frappées d’inconstitutionnalité seront donc déclaréesnulles. Par contre, sauf s’il en est décidé autrement dans l’arrêt, les autres dispositionsde la loi resteront en vigueur ( 170 ).Enfin, il faut souligner que les arrêts du Tribunal Constitucional jouissentde l’autorité de la chose jugée à partir du jour suivant leur publication et il n’y aaucun recours possible à leur encontre.( 163 ) Articles 41 et suivants de la LOTC.( 164 ) Article 161, paragraphe 1, de la Constitution.( 165 ) Articles 73 à 75 de la LOTC.( 166 ) Article 95 de la Constitution et article 78 de la LOTC.( 167 ) Article 161, paragraphe 2, de la Constitution et articles 76 et 77 de la LOTC.( 168 ) Articles 75 bis à 75 quinque de la LOTC.( 169 ) Article 161, paragraphe 1, point d), de la Constitution.( 170 ) Article 164 de la Constitution.196