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I. ÚSTAVNÝ SÚD (COUR CONSTITUTIONNELLE)Le contrôle constitutionnel est exercé par l’Ústavný súd Slovenskej republiky(Cour constitutionnelle de la République slovaque) à Košice. Il s’agit d’une courspécialisée indépendante, compétente pour assurer la protection de la constitutionnalitéaux termes de l’article 124 de la Constitution. L’Ústavný súd est définipar la Constitution en tant qu’instance, formellement intégrée dans le chapitreconsacré au pouvoir judiciaire, mais représentant un organe entièrement indépendantet concentré sur la protection de la constitutionnalité.Les principales dispositions constitutionnelles et législatives relatives àl’Ústavný súd sont incluses dans les articles 124 à 140 de la Constitution de laRépublique slovaque (Ústava Slovenskej republiky) et dans la loi sur l’organisationde la Cour constitutionnelle de la République slovaque, sur la procéduredevant celle-ci et sur la position de ses juges (zákon o organizácii Ústavnéhosúdu Slovenskej republiky, o konaní pred ním a o postavení jeho sudcov).A. CompétencesL’Ústavný súd statue:— sur la conformité des lois à la Constitution, aux lois constitutionnelleset aux traités internationaux ainsi que sur la conformité des normes deforce juridique inférieure aux normes de force juridique supérieure;— sur la conformité des traités internationaux qui requièrent l’autorisationdu Conseil national de la République slovaque (le seul organe du pouvoirlégislatif et du pouvoir constituant) à la Constitution ou à la loi constitutionnelle,et cela avant la ratification (contrôle préventif de la Constitution);— sur la conformité de l’objet d’un référendum à la Constitution ou à la loiconstitutionnelle;— sur les conflits de compétences entre des organes centraux de l’administrationd’État, sauf si la loi dispose qu’un autre organe d’État décide deces litiges;— sur le point de savoir, en cas de conflit, si la compétence de contrôle del’Office suprême de contrôle s’applique;659