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QD7707226FRC - curia - Europa

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I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUXDE LA JUSTICE SLOVÈNELa Constitution énumère dans tous ses chapitres un certain nombre de principesqui déterminent le rôle et la structure des institutions juridictionnelles,qu’il s’agisse des tribunaux de droit commun ou des juridictions spécialisées.A. Séparation des pouvoirsCe principe constitutionnel est essentiel pour comprendre le rôle que jouentle tribunal administratif et la chambre administrative de la Cour suprême dansle cadre du contentieux administratif de pleine juridiction. La Constitution dispose,dans son article 157, que le contentieux administratif est en premier lieuun contentieux de légalité de l’acte administratif attaqué. Le recours au jugeadministratif ne saurait remplacer les obligations d’adopter une décision relativeaux droits subjectifs, aux obligations ou aux intérêts légitimes des individusqui pèsent sur les autorités administratives compétentes ratione materiae. Eneffet, rendre une décision juridictionnelle dans le domaine de la compétenceadministrative signifierait que la justice remplit, contrairement au principe deséparation des pouvoirs, des fonctions dans les domaines administratif et exécutif.Néanmoins, la juridiction administrative est tenue d’intervenir par unedécision juridictionnelle au fond dans une affaire administrative lorsque le pouvoirexécutif, une fois le contrôle juridictionnel effectué, ne se conforme pas auxinjonctions et instructions du tribunal administratif ( 1 ).B. Droit au juge naturelL’article 23 de la Constitution, intitulé «Droit à la protection juridictionnelle»,dispose que toute personne a droit à ce qu’un tribunal indépendant, impartial etconstitué par la loi se prononce sur ses droits subjectifs et obligations ainsi que( 1 ) Voir, en ce sens, le point 8 de la décision de la Cour constitutionnelle dans l’affairen o Up-83/97 du 23 janvier 1998.681

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