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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEDans les affaires relevant des tribunaux fonciers, la formation est d’un jugeprofessionnel, d’un ingénieur spécialiste en matière de bornage et de deux jugesnon professionnels.En ce qui concerne les affaires de droit maritime et certaines affaires relativesà la propriété industrielle, le tribunal est assisté de deux experts, qui n’ont pasde droit de vote.Dans les affaires pénales, le tribunal de première instance est compétentlorsqu’il est composé d’un juge professionnel et de trois juges non professionnels.Un juge unique n’est compétent que pour statuer sur les infractions lesmoins graves (infractions passibles au plus d’une amende ou d’un an et demide prison; la peine effectivement prononcée ne pouvant être qu’une amende).Un juge unique est également compétent pour statuer sur des affaires pénalessimples dans la procédure écrite.En matière d’infractions militaires, le tribunal de première instance est composéd’un juge professionnel et de deux militaires.C. Hovioikeudet/hovrätter (cours d’appel)1. compétenceLes cours d’appel sont les juridictions d’appel des décisions rendues par lestribunaux de première instance. L’appel peut se fonder sur les faits et sur despoints de droit.Devant la cour d’appel, la partie demanderesse ne pourra se prévaloir decirconstances ou de preuves autres que celles présentées devant la juridiction depremière instance, à moins qu’elle puisse établir qu’il lui était impossible de seréférer alors à ces circonstances et moyens de preuve ou qu’elle avait une bonneraison de ne pas le faire.Il existe une procédure de filtrage en ce qui concerne l’examen des appels. Lacour d’appel peut décider que l’examen exhaustif de l’appel n’est pas nécessaires’il apparaît clairement que la cour d’appel ne doit pas organiser une phase principale,que le jugement du tribunal de première instance ou la procédure devantlui n’étaient pas incorrects et que la sécurité juridique des parties n’exige pasd’examen exhaustif de l’appel. Dans ce cas, la cour d’appel prend une décisionde non-admission. Cette décision peut concerner l’appel dans son intégralité ouune partie de celui-ci.À l’instar de la procédure devant le tribunal de première instance, la procéduredevant la cour d’appel comprend une phase préliminaire et une phaseprincipale. La phase préliminaire comporte l’introduction de l’acte d’appel, lacommunication du dossier aux autres parties pour observations et l’examendes arguments. Si nécessaire, une audience préliminaire peut être organisée.La phase préliminaire est conduite par un juge unique assisté d’un rapporteur.242