QD7707226FRC - curia - Europa

ESTONIEjuges de toute juridiction. De même, elle décide de la répartition des juges de laCour suprême entre les différentes chambres et statue sur les recours introduitsà l’encontre des décisions de la Kohtunikueksami komisjon (commission desexamens de la magistrature) ( 19 ) et du Distsiplinaarkolleegium (chambre disciplinairedes juges) ( 20 ).B. OrganisationLa Cour suprême comprend dix-neuf membres. Son président est nomméparmi ses membres, par le Parlement, sur proposition du Président de la République,pour un mandat de neuf ans sans possibilité de renouvellement.La Cour suprême est composée de trois chambres: une chambre criminelle,une chambre civile et une chambre administrative. Les affaires pénales et decontraventions relèvent de la compétence de la chambre criminelle. Chaquejuge siège dans une seule des trois chambres. Chaque chambre a son président,nommé par l’assemblée plénière.La Cour suprême comprend, par ailleurs, une chambre de contrôle deconstitutionnalité composée de neuf juges, également membres des chambrescriminelle, civile ou administrative. Le président de la chambre de contrôle deconstitutionnalité est toujours le président de la Cour suprême. La durée dumandat des membres de la chambre de contrôle de constitutionnalité (autresque le président) ainsi que l’ordre suivant lequel les juges de la Cour suprêmesiègent, à tour de rôle, au sein de la chambre de contrôle de constitutionnalitésont fixés par le règlement intérieur.Au sein des chambres criminelle, civile et administrative, la formation dejugement est habituellement une formation de trois juges. La Cour peut toutefoisdécider de juger l’affaire en chambre plénière, en chambre mixte ou enassemblée plénière.La Cour suprême statue en chambre mixte en cas de divergence entre leschambres sur une question d’interprétation ou d’application du droit. La chambremixte est composée de deux juges de chacune des chambres concernées. Leprésident de la Cour y siège de droit.L’assemblée plénière délibère valablement lorsque le quorum de onze membresest atteint.En matière civile, pénale et administrative, la procédure est essentiellementécrite, bien qu’une audience puisse toujours être organisée à la demande d’unepartie ou sur décision de la formation de jugement. Dans les affaires de contraventions,la procédure est, quant à elle, toujours orale.( 19 ) Cette commission est chargée de la présélection des candidats à la fonction de juge près lestribunaux de première instance et les cours de district.( 20 ) Cette chambre est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires à l’égard des juges.227