QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEayant dix ans d’expérience en tant que personne ayant le droit de plaider («rightof audience») dans toutes les procédures devant la High Court. Ils sont désignéspar la Reine sur proposition du Lord Chancellor, une fois que la JAC a renduson avis motivé.Outre les puisne judges, la High Court comprend également les «masters»(ou «district judges» lorsqu’ils appartiennent à la Family Division de la HighCourt ou statuent dans les District Registries de la High Court). En général, lespersonnes pouvant être ainsi nommées sont celles qui, depuis au moins sept ans,ont le droit de plaider («right of audience») devant la Supreme Court ou danstoutes les procédures devant les County Courts ou les Magistrates’ Courts. Pourl’essentiel, les masters statuent sur les questions de procédure qui se posentavant l’audience. Ils sont nommés par la Reine, une fois que la JAC a rendu sonavis motivé.d) Les juges de la Crown CourtLes juges de la Crown Court sont les juges de la High Court, les Circuit judgeset les «Recorders» (ou «Assistant Recorders»).Les Circuit judges sont nommés par la Reine sur proposition du LordChancellor, une fois que la JAC a rendu son avis motivé. Ont qualité pour êtredésignées Circuit judge les personnes ayant, depuis dix ans, le droit de plaider(«right of audience») dans toutes les procédures devant la Crown Court ou lesCounty Courts.Quant aux Recorders, ils sont nommés par la Reine sur proposition du LordChancellor, une fois que la JAC a rendu son avis motivé. Pour pouvoir être ainsinommés, les Recorders doivent avoir, depuis dix ans, le droit de plaider («rightof audience») dans toutes les procédures devant la Crown Court ou les CountyCourts.Après avoir obtenu l’avis motivé de la JAC, le Lord Chancellor nomme lesAssistant Recorders parmi les personnes ayant, depuis dix ans, le droit de plaider(«right of audience») dans toutes les procédures devant la Crown Court oules County Courts.e) Les juges des County CourtsQuatre catégories de juges peuvent siéger dans les County Courts: a) les Circuitjudges, qui sont les plus nombreux; b) les juges de la Court of Appeal; c) lesjuges de la High Court; d) les Recorders.Devant les County Courts, les district judges jouent également un rôleimportant. En particulier, ils tranchent les questions de procédure soulevéesavant l’audience; ils peuvent également prononcer les jugements dans certainesaffaires.618