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ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS CHYPRIOTESCOUR SUPRÊME(président et 12 juges)JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR SUPRÊMECONSEIL SUPRÊMEDE LAMAGISTRATURE(nominations,promotionset transferts,cessationsde fonctionset affairesdisciplinaires)JURIDICTIONADMINISTRATIVE(juge unique)JURIDICTIONCONSTITUTIONNELLE(en formation plénière)Art. 137, 140, 144, 147, 149et 151 de la Constitution.Les jugements enformation plénière nesont pas soumis en appel.ÉMISSION DESPREROGATIVE ORDERS- Habeas corpus- Mandamus- Prohibition- Quo warranto- Certiorari(juge unique)COUR DES CONTENTIEUXÉLECTORAUX(en formation plénière)COURD’AMIRAUTÉ(juge unique)COUR D’APPEL(3 ou plusieursjuges)JURIDICTION DEBASE PORTANTSUR TOUT LITIGEPRÉVU PAR LA LOI(juge unique)COUR D’APPEL(5 ou plusieursjuges)TRIBUNAUX DE DISTRICTCOURS D’ASSISES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS13 présidents des tribunaux16 juges de district supérieurs (JDS)40 juges de district (JD)JURIDICTIONS CIVILE ET PÉNALE1. Nicosie – Kyrenia (le district de Kyrenia est sous occupation)2. Limassol3. Larnaca – Famagusta (la ville et la plus grande partie dudistrict de Famagusta sont sous occupation)4. PaphosJURIDICTION CIVILEa) Président du tribunalJuridiction civile illimitée en 1 re instanceb) Juge de district supérieurAffaires en cause ne dépassant pas 250 000 CYPNB: Juridiction illimitée pouri) les affaires concernant les accidents,ii) les affaires concernant l’acquisition obligatoireet la réquisition de propriétéc) Juge de districtAffaires en cause ne dépassant pas 50 000 CYP4 COURSD’ASSISES3 jugesPrésident+ JDS+ JDJURIDICTION PÉNALEJuridiction pénale uniformeLes infractions punies d’une peine de moinsde 5 ans d’emprisonnement et celles imposantune peine de plus de 5 ans, ayant obtenu leconsentement de l’avocat général, sont jugéespar le tribunal de district, à condition que cedernier ait satisfait aux garanties exigées parle cas d’espèce ainsi que par les pouvoirs desanction qui lui sont conférés.COURMARTIALE[1 juge +2 membres(militairesde la Gardenationale)]TRIBUNALDU TRAVAIL[3 juges +2 membres(employeurset syndicats)]3 TRIBUNAUXDES LOYERS1. Nicosie – Kyrenia[1 juge + 2 membres (*)]2. Limassol – Paphos[1 juge + 2 membres (*)]3. Larnaca – Famagusta[1 juge + 2 membres (*)](*) Membres:1 de l’associationdes propriétaireset 1 de l’associationdes locataires.COUR D’APPELCONCERNANTLES AFFAIRESFAMILIALES(3 juges de laCour suprêmependant 2 ans)2 TRIBUNAUXDES AFFAIRESFAMILIALES1. Nicosie – KyreniaLarnaca – Famagusta(6 jugesprofessionnels)2. Limassol – Paphos(4 jugesprofessionnels)133