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SLOVAQUIE— toute personne qui décline la compétence de l’Office suprême decontrôle.Dans certains cas, les autres personnes définies par la loi sur l’Ústavný súdpeuvent introduire une telle demande.Il n’est pas possible d’intenter de recours contre les décisions de l’Ústavnýsúd.B. Organisation — Composition — FonctionnementL’Ústavný súd se compose de treize juges. Les juges sont nommés par le Présidentde la République sur une liste comportant le double de candidats proposéspar le Conseil national pour une période de douze ans, sans possibilitéde renouvellement. Le Président de la République nomme parmi les juges del’Ústavný súd son président et son vice-président.Peut être nommé juge à l’Ústavný súd tout citoyen de nationalité slovaquequi a le droit de vote et une résidence permanente sur le territoire de la Républiqueslovaque et qui a atteint l’âge de 40 ans, qui possède une formation juridiquesupérieure et une expérience professionnelle dans le domaine juridique d’aumoins quinze ans. Le juge de l’Ústavný súd ne peut pas être membre d’un partiou d’un mouvement politique. L’exercice de la fonction de juge est incompatibleavec une fonction ou un contrat de travail dans un autre organe de l’État ainsiqu’avec une activité d’entrepreneur et toute autre activité économique ou lucrative,à l’exception de la gestion de son propre patrimoine, des activités scientifiques,pédagogiques, littéraires et artistiques.Les juges de l’Ústavný súd bénéficient de la même immunité que les députésdu Conseil national. Ils ne peuvent pas être poursuivis pénalement ou placés endétention préventive sans l’accord de l’Ústavný súd. Si ce dernier refuse de donnerson accord, les poursuites pénales ou le placement en détention préventivesont exclus pendant l’exercice de la fonction.L’Ústavný súd siège et délibère en assemblée plénière («plénum») ou enchambres («senáty») comprenant chacune un président et deux autres juges.Seul le «plénum» peut se prononcer notamment sur la conformité des lois etdes autres normes ainsi que des traités internationaux et de l’objet d’un référendumà la Constitution, sur la vacance du poste du Président de la République s’ilne peut exercer ses fonctions pendant plus de six mois, sur la constitutionnalitéet la légalité des élections présidentielles et des élections au Conseil national, auxorganes des collectivités territoriales autonomes et au Parlement européen, surle recours contre le résultat d’un référendum ou contre le résultat du plébiscitesur la destitution du Président de la République, sur le point de savoir si la décisionde dissoudre ou de suspendre l’activité d’un parti politique est conformeaux lois constitutionnelles et aux autres lois, sur l’action constitutionnelle duConseil national contre le Président de la République dans une affaire de hautetrahison ou de violation intentionnelle de la Constitution, sur les poursuites661