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QD7707226FRC - curia - Europa

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GRÈCEEn deuxième instance, le tribunal correctionnel à trois juges connaît desappels contre les jugements du même tribunal dans sa formation à juge unique(article 112, paragraphe 3, du CPP).3. les juridictions compétentes en matière de crimesCes juridictions sont composées de la cour d’assises (Mikto Orkoto) ( 16 ), dela cour d’assises d’appel (Mikto Orkoto Efeteio) ( 17 ), de la cour d’appel à troisjuges qui statue au premier comme au deuxième degré et de la cour d’appel àcinq juges qui statue également au premier et au deuxième degré.a) Mikto Orkoto (cour d’assises)La cour d’assises est composée d’un président auprès des tribunaux de grandeinstance ou de son suppléant, de deux juges auprès du tribunal de grande instanceet de quatre jurés [article 8, paragraphe 1, a), du CPP]. Elle est constituéedans le ressort de chaque tribunal de grande instance (article 8, paragraphe 2,du CPP).Elle a une compétence générale en ce sens qu’elle est saisie dès lors qu’uneinfraction n’est pas expressément soumise à la compétence d’une juridictiondifférente. Ainsi, elle statue au premier degré sur les crimes — c’est-à-dire lesinfractions passibles d’une réclusion allant de cinq ans au moins d’emprisonnementà la réclusion à vie — à l’exception de ceux soumis à la compétence de lacour d’appel à trois juges (crimes relatifs à la monnaie, à la propriété, etc., ainsiqu’il est exposé ci-après, point c) et des délits politiques, soumis également à lamême juridiction (article 97 de la Constitution et article 109 du CPP).Les décisions de la cour d’assises qui acquittent l’accusé sont susceptiblesd’appel dans des conditions restrictives. Tel est le cas lorsque la décision d’acquittementn’a pas été prise à l’unanimité et que l’avis dissident considère quel’accusé devrait être déclaré coupable pour un acte puni au degré de crime. L’appelest dans ce cas exercé par le procureur auprès de la cour d’appel (article 486,paragraphe 2, du CPP).b) Mikto Orkoto Efeteio (cour d’assises d’appel)La cour d’assises d’appel est composée du président auprès de la cour d’appel,de deux juges auprès de la cour d’appel et de quatre jurés [article 8, paragraphe1, sous b), du CPP]. Elle siège dans le ressort de chaque cour d’appel etconnaît des appels dirigés contre les arrêts de la cour d’assises (article 97 de laConstitution et article 8, paragraphe 2, du CPP).( 16 ) Μικτό Ορκωτό.( 17 ) Μικτό Ορκωτό Εφετείο.331

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