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I. KONSTITUCINIS TEISMAS(COUR CONSTITUTIONNELLE)Selon l’article 111 de la Constitution et l’article 12 de la loi sur les tribunaux,la justice est exclusivement rendue par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Coursuprême), le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel), les Apygardų teismai(tribunaux régionaux), les Apylinkių teismai (tribunaux de district) ainsi quepar les tribunaux spécialisés (administratifs). La Cour constitutionnelle n’est pasconsidérée comme une juridiction. Son rôle principal est de veiller à la constitutionnalitédes lois et autres actes normatifs.A. OrganisationLa Cour constitutionnelle comprend neuf juges dont le mandat, unique, estd’une durée de neuf ans. Elle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Le Parlementnomme les juges de la Cour constitutionnelle parmi les candidats proposéspar le Président de la République, le président du Parlement et le président dela Cour suprême.Seuls peuvent être nommés les ressortissants lituaniens professeurs d’universitéou juristes jouissant d’une réputation irréprochable et justifiant d’au moinsdix ans d’expérience professionnelle.La désignation du président de la Cour constitutionnelle incombe au Parlement,sur proposition du Président de la République.Les juges de la Cour constitutionnelle ne dépendent d’aucune institutiongouvernementale ou privée, ni d’une quelconque organisation. Ils ne sont guidésque par la Constitution de la République de Lituanie. Avant leur prise defonctions, les juges de la Cour constitutionnelle doivent prêter serment de fidélitéà la République de Lituanie et à sa Constitution.B. CompétencesLa Cour constitutionnelle est compétente pour apprécier la constitutionnalitéou la légalité des actes normatifs. Le contrôle de la constitutionnalité des431