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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEComme toutes les juridictions pénales, le tribunal de police ne peut siégerqu’en présence du ministère public, en l’occurrence le procureur du Roi.Les fonctions du tribunal de police sont fréquemment exercées par le juge depaix des cantons les moins importants ( 44 ).• CompétenceLes tribunaux de police disposent d’une compétence générale ainsi que d’unecompétence exclusive ( 45 ) dans certaines matières:— de manière générale, ils connaissent des contraventions, c’est-à-dire desinfractions punissables d’une peine (de police) n’excédant pas sept joursde prison et/ou d’une amende de 25 euros;— ils connaissent aussi des délits «correctionnalisés», c’est-à-dire des délitsassortis de circonstances atténuantes dont l’existence est reconnue par lajuridiction d’instruction ( 46 );— de manière particulière ou exclusive, ils sont compétents pour juger certainsdélits énumérés à l’article 138 du code d’instruction criminelle ( 47 ),y compris les infractions au code forestier ou rural, ou encore les infractionsen matière de roulage;— ils connaissent des recours menés contre une décision relative à l’impositiond’une amende administrative, adoptée par le fonctionnaire désigné àcet effet par la commune en application de l’article 119 bis de la nouvelleloi communale ( 48 );— ils sont également compétents pour traiter des recours introduits contreune décision d’infliger une amende administrative, adoptée par le fonctionnairedésigné à cet effet par le Roi, pour des faits décrits dans la loi du21 décembre 1998 sur la sécurité lors des matches de football.b) Tribunal de première instance (section tribunal correctionnel) [rechtbankvan eerste aanleg (correctionele rechtbank)]• CompositionEn matière pénale, le tribunal de première instance siège en formation dechambres correctionnelles à un ou trois juges, sous le nom de tribunal correctionnel.Il y a un tribunal correctionnel par arrondissement judiciaire.( 44 ) Voir l’annexe du code d’instruction criminelle et les articles 60 et suiv. du code judiciaire.( 45 ) Cass., 27 février 1997, Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 1997, p. 412.( 46 ) Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, articles 4 et 5.( 47 ) Tel que modifié dernièrement par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses(Moniteur belge du 28 décembre 2006).( 48 ) Tel que modifié par la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protectionde la jeunesse, le code d’instruction criminelle, le code pénal, le code civil, la nouvelle loicommunale et la loi du 20 avril 2003 réformant l’adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006).80