QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE6. règlement de certains conflits de compétenceLa Cour constitutionnelle est compétente pour régler les conflits de compétencequi surgissent entre autorités d’État, entre collectivités locales, aussi bienqu’entre autorités d’État et collectivités locales ( 83 ).7. interprétation des dispositions de la constitutionChacune des décisions de la Cour constitutionnelle aboutit nécessairement àl’interprétation de telle ou telle disposition de la Constitution. Cependant, la loiinvestit la Cour constitutionnelle de l’interprétation, de façon abstraite, et indépendammentde tout cas concret, de certaines dispositions constitutionnelles àla demande d’organismes bien définis ( 84 ).8. autres procéduresLa Constitution investit la Cour constitutionnelle de la compétence d’instruiretout procès intenté contre le Président de la République et de juger lesactes commis par ce dernier. La Cour constitutionnelle est également compétentepour émettre un avis sur les propositions gouvernementales déposées auParlement visant à dissoudre des conseils de collectivités locales pour fonctionnementcontraire à la Constitution. La loi sur la Cour constitutionnelle prévoitque d’autres lois peuvent également attribuer compétence à la Cour constitutionnelledans certaines procédures. Ainsi, la loi C de 1997 sur la procédure électoraleprécise et étend la compétence de la Cour constitutionnelle en matière deréférendum national.( 83 ) Article 50 de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 84 ) Article 51 de la loi sur la Cour constitutionnelle.368