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QD7707226FRC - curia - Europa

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ROUMANIED. Judecătoriile (tribunaux de première instance)1. organisationDes tribunaux de première instance sont institués dans plusieurs localitésd’un même département, ainsi que dans l’ensemble des secteurs de la municipalitéde Bucarest. La circonscription des tribunaux de première instance dechaque département est définie dans l’annexe A de la loi nº 304/2004.Il existe, à ce jour, 177 tribunaux de première instance.En fonction de la nature et du nombre des affaires traitées, des chambresou formations spécialisées sont créées. À cet égard, la loi prévoit la création dechambres ou de formations spécialisées pour les mineurs et les affaires familiales.Le tribunal de première instance siège à juge unique.2. compétenceLe tribunal de première instance jouit d’une compétence générale.En matière civile, il connaît de toutes les affaires qui ne relèvent pas expressémentde la compétence d’une autre juridiction ( 13 ).Il connaît également des recours formés contre les décisions des autoritésadministratives ou de tout autre organe exerçant une activité juridictionnelle( 14 ). Il s’agit des recours formés contre les contraventions et les actes administratifsadoptés dans le cadre des procédures administratives prévues par la loinº 554/2004 sur le contentieux administratif ( 15 ).Le tribunal de première instance statue, enfin, sur toutes les questions que laloi lui attribue expressément ( 16 ). C’est le cas, notamment, de la mise sous tutelleou curatelle, des déclarations d’absence ou de décès, ou de l’octroi de la personnalitéjuridique aux associations sans but lucratif.E. Tribunalele specializate (tribunaux spécialisés)Dans les matières civile, pénale et administrative, des tribunaux spécialiséspeuvent être créés au niveau des départements et de la municipalité de Bucarest.( 13 ) Article 1, point 1, du code de procédure civile.( 14 ) Article 1, point 2, du code de procédure civile.( 15 ) Loi nº 554/2004 sur le contentieux administratif, M.Of. nº 1154 du 7.12.2004.( 16 ) Article 1, point 3, du code de procédure civile.599

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