QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEchambre. Elle connaît, entre autres:— des recours en révision contre les arrêts prononcés en première et dernièreinstance par la chambre du contentieux administratif du Tribunal;— des incidents de récusation du président du Tribunal, des présidents dechambre ou de plus de deux magistrats faisant partie d’une chambre;— des demandes en responsabilité civile, dirigées contre les présidentsde chambre ou la majorité des magistrats faisant partie d’une chambres’agissant de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions;— de l’instruction et du jugement des affaires pénales contre des présidentsde chambre ou des magistrats faisant partie d’une chambre lorsque sontjugés tous ou la plupart des magistrats faisant partie de cette chambre;— des demandes de déclaration d’erreur judiciaire commise par une chambredu Tribunal Supremo;— des procédures en déclaration d’illégalité et dissolution des partis politiquesconformément aux dispositions de la loi organique des partis politiques( 60 ).2. audiencia nacional audience nationaleL’Audiencia Nacional siège à Madrid et son ressort s’étend à l’ensemble duterritoire espagnol ( 61 ). Elle se compose d’un président, des présidents de chambreet d’un nombre de magistrats fixé par la loi ( 62 ).Elle comprend quatre chambres (d’appel, pénale, du contentieux administratifet du travail) qui sont divisées en différentes sections ( 63 ). Le président de l’Audienciaa le rang d’un président de chambre au Tribunal Supremo, alors que les présidentsdes chambres détiennent le rang de magistrat au Tribunal Supremo ( 64 ).( 60 ) Ley orgánica 6/2002, de 27 de junio, de partidos políticos, BOE nº 154 du 28 juin 2002.( 61 ) Article 62 de la LOPJ.( 62 ) Article 63 de la LOPJ.( 63 ) Article 64 de la LOPJ.( 64 ) Article 63, paragraphe 2, de la LOPJ.172