QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEd) SaisineLe conseil de concurrence ne peut pas s’autosaisir: il est saisi par l’inspectionde la concurrence, par toute personne physique ou morale faisant valoir un intérêtlégitime ainsi que par le ministre.2. la cour des comptesDepuis le 1 er janvier 2000, la Cour des comptes a vu ses attributions modifiées.Elle n’est plus appelée à prendre des décisions à caractère juridictionnel, desorte qu’elle ne peut plus être qualifiée de juridiction.3. les commissions et directeursIl en est de même en ce qui concerne la commission des pensions ou la commissionprévue par l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative àcertains modes d’exécution des peines privatives de liberté. Le tribunal administratifn’a pas suivi la jurisprudence du Conseil d’État, et ces organes perdentdonc la qualité de juridiction administrative de premier degré. Il en est de mêmede la qualification du directeur de l’Inspection du travail et des mines, statuant,en application de l’article 40, alinéa 1, de la loi du 18 mai 1979 portant réformedes délégations du personnel, sur les contestations relatives à l’électorat et à larégularité des opérations électorales.462