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QD7707226FRC - curia - Europa

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ALLEMAGNEB. Landesarbeitsgericht (tribunal régional supérieur du travail)Le Landesarbeitsgericht connaît en deuxième instance des recours forméscontre les décisions des Arbeitsgerichte. Les chambres («Kammern») sont composéesde trois membres, un juge de carrière et deux juges non professionnels.La formation d’appel a donc la même composition que la formation correspondantede l’Arbeitsgericht. Les décisions des Landesarbeitsgerichte sont sujettesà «Revision» devant le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail), si leLandesarbeitsgericht l’autorise. Sous certaines conditions, un recours contre unrefus d’autorisation («Nichtzulassungsbeschwerde») est possible.C. Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail)Le Bundesarbeitsgericht à Erfurt est l’instance judiciaire de «Revision» desjugements rendus en matière de travail. Il se compose de dix chambres («Senate»)qui délibèrent en formation restreinte (trois juges de carrière et deux juges nonprofessionnels) ou en formation élargie («Großer Senat»; dix juges de carrière etsix juges non professionnels). La grande chambre est chargée de veiller à l’unitéde la jurisprudence entre les différentes chambres de la Cour.III. VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT(JURIDICTION ADMINISTRATIVE)La juridiction administrative contrôle la légalité des actes de l’administration.Elle est compétente pour tous les procès de droit public administratif lorsqu’ilsne relèvent pas des prérogatives de la juridiction sociale ou financière oulorsque l’on n’est pas en présence d’un litige de droit constitutionnel.Compétence, structure et fonctionnement de la juridiction administrativesont réglés par les articles 1 à 53 de la loi sur la juridiction administrative(Verwaltungsgerichtsordnung — VwGO). La juridiction administrative comportetrois instances et dispose d’une formation échevinale au niveau des tribunauxadministratifs. Les juges non professionnels nommés pour quatre ansn’appartiennent à aucune catégorie professionnelle ou sociale déterminée.A. Verwaltungsgericht (tribunal administratif)Les Verwaltungsgerichte, actuellement au nombre de 52, sont la juridictionde première instance. Ils délibèrent en chambres («Kammern») composées de27

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