QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEle pourvoi en cassation est de deux semaines. Il peut être introduit auprès dukrajský soud qui a statué sur l’affaire.La reprise d’un procès («obnova řízení») constitue la seconde voie de recoursextraordinaire et ne s’applique qu’à la procédure concernant les partis et lesmouvements politiques et que dans le cas d’une intervention illégale de l’autoritéadministrative. Dans ces cas, la cour a examiné elle-même les faits de l’affaire.Le délai subjectif est de trois mois à compter du moment où le demandeur a euconnaissance du motif justifiant la reprise d’un procès, tandis que le délai objectifest de trois ans après que la décision attaquée a acquis force de chose jugée.A. La juridiction administrative en vertu de la loisur la juridiction administrative1. compétencesLa juridiction administrative assure, à l’aide des krajské soudy et du Nejvyššísprávní soud, la protection des droits publics subjectifs des personnes physiqueset morales. La compétence, la structure et le fonctionnement de la juridictionadministrative sont principalement réglés au chapitre 4 de la Constitution dela République tchèque (Ústava České republiky), au chapitre 5 de la charte desdroits et libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod) et en particulierpar la loi sur la juridiction administrative (soudní řád správní).Toute personne qui s’estime lésée dans ses droits par une décision de l’autoritéadministrative peut introduire un recours en annulation de cette décision(«žaloba proti rozhodnutí správního orgánu»). Dans le cas d’une sanction pourun délit administratif, on peut demander à la juridiction de renoncer à la sanction,voire de l’atténuer. Le recours peut être introduit après épuisement desmoyens prévus par la loi procédurale.La juridiction administrative est gouvernée par le principe de la «clause générale»,ce qui signifie que toutes les décisions peuvent être révisées sauf si la loi prévoitle contraire. L’exception la plus importante relative à la compétence de la juridictionadministrative est celle où l’autorité administrative a jugé, en vertu de sacompétence prévue par la loi, une affaire qui n’a pas un caractère de droit public,mais qui concerne un litige ou une affaire de droit privé (par exemple quand l’Officetchèque de télécommunication a pris la décision d’imposer le paiement desredevances de télécommunication). On a prévu, dans ce cas, une procédure spécialeà la cinquième partie du code de procédure civile (voir infra, p. 577).Le recours en carence («žaloba proti nečinnosti») est un moyen de contrôlede la légalité de l’inaction des autorités administratives. Ce recours ne peut,cependant, être introduit qu’après épuisement des moyens prévus par la loi procédurale.Lorsque l’illégalité de l’omission est constatée, l’organe est obligé de574