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QD7707226FRC - curia - Europa

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MALTEE. Uffiċjali Reviżuri (magistrats de révision)La loi sur les élections générales (chapitre 354 LdM) prévoit que tous lesjuges des juridictions inférieures («maġistrati») sont ex officio des magistrats derévision («Uffiċjali Reviżuri»), chargés de réviser certaines des décisions prisespar la commission électorale («Kummissjoni Elettorali»). Ils sont compétentspour connaître:— des appels formés par les électeurs contre toute modification des donnéespersonnelles sur la liste électorale, ou contre tout changement d’adresseou de circonscription électorale;— des appels contre une décision de rejet d’une demande visant: i) à l’inscriptiond’un électeur sur la liste électorale; ii) à la rectification des donnéespersonnelles sur la liste électorale; iii) au changement d’adresse oude circonscription électorale;— des appels contre les décisions de radiation de la liste électorale;— des demandes émanant des personnes non inscrites sur la liste électoraleainsi que des demandes visant à la rectification des erreurs concernant lesdonnées personnelles figurant sur la liste électorale;— des demandes émanant d’électeurs estimant qu’une personne inscritesur la liste électorale ne satisfait pas aux conditions d’inscription ou qu’ilexiste des erreurs dans les données concernant cette personne.F. Organes administratifsÀ Malte, il n’existe pas d’ordre administratif. Le contrôle de la légalité desactes administratifs est normalement confié à la première chambre du tribunalcivil (Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili) ( 18 ). Toutefois, des lois spéciales créent parfoisdes organes qui exercent les fonctions d’instance d’appel des décisions de l’administrationpour certaines matières. À titre d’exemples, on peut mentionner:— l’office de l’arbitre («Arbitru»), établi par la loi sur la sécurité sociale (chapitre318 LdM), chargé d’entendre les appels des décisions du directeurde la sécurité sociale;— la commission d’appel concernant l’urbanisme (Bord ta’ Appell dwarl-Ippjanar), créée par la loi relative à la planification du développement(chapitre 356 LdM), qui entend les appels des décisions des autoritésd’urbanisme;— la commission des commissaires spéciaux (Bord tal-KummissarjiSpeċjali), créée par la loi sur la gestion de l’impôt sur le revenu (chapitre372 LdM), chargée de connaître des appels des décisions émanant ducommissaire responsable des taxes intérieures (Kummissarju tat-TaxxiInterni).( 18 ) Voir supra, p. 477.489

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