QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEG. Tribunali Lokali (tribunaux locaux)Une série de transgressions mineures de la loi, telles que certaines infractionssecondaires au code de la route, sont entendues par les commissaires à la justice(Kummissarji għall-Ġustizzja), siégeant dans les tribunaux locaux (TribunaliLokali). Ces commissaires sont nommés par le Premier ministre pour unepériode de deux ans, renouvelable. Dans l’exercice de ses fonctions, un commissairen’est soumis au contrôle ou à la direction d’aucune personne ou autorité.Son mandat ne peut être révoqué qu’en respectant la procédure établie pour larévocation d’un juge des tribunaux inférieurs («maġistrat»).Les infractions jugées par les commissaires ne sont pas considérées commedes infractions pénales. En effet, le processus de dépénalisation a rendu superfluesles formalités qui s’appliquent en matière pénale. Par exemple, si le défendeur,malgré une notification, ne se présente pas devant le commissaire, il serajugé comme s’il avait reconnu sa culpabilité.H. Ċentru dwar l-Arbitraġġ ta’ Malta(centre d’arbitrage de Malte)Le chapitre 387 LdM établit le centre d’arbitrage de Malte (Ċentru dwarl-Arbitraġġ ta’ Malta) qui, en dehors d’une compétence «volontaire» pour jugerles litiges qui lui sont soumis par convention entre les parties, dispose aussi d’unecompétence «obligatoire» pour connaître de certaines affaires. Sont ainsi soumisà l’«arbitrage obligatoire» les litiges suivants:— les litiges concernant les condominiums;— les litiges concernant les accidents de la route lorsque les sommes encause ne dépassent pas 5 000 MTL (environ 11 640 euros) et qu’aucuneaction en dommages-intérêts pour dommages corporels n’a été engagée;— les litiges concernant l’approvisionnement en électricité et en eau.Pour traiter ces types de litiges, le tribunal d’arbitrage est composé d’un seularbitre sauf si les parties sont d’accord pour qu’il soit composé de trois arbitres.Il existe un droit d’appel devant la Cour d’appel, notamment sur les points dedroit.490