QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLe système juridictionnel danois regroupe deux catégories de juridictions:d’une part, les juridictions dotées d’une compétence générale, à savoir les byretterne(tribunaux cantonaux), les landsretterne (cours régionales) et la Højesteret(Cour suprême) et, d’autre part, les juridictions dotées d’une compétence dansdes domaines particuliers, telles que le Tribunal maritime et commercial.Il n’existe pas de juridictions administratives. Les juridictions pourvuesd’une compétence générale sont donc à la fois compétentes en matière civile,administrative et pénale.En l’absence de juridiction constitutionnelle, les lois ne sont pas soumises àun contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation. En revanche, les juridictionssaisies d’une affaire sont compétentes pour examiner, dans le cadre decelle-ci, la constitutionnalité de la loi ou du règlement applicable. Si ces dernierss’avèrent inconstitutionnels, les juridictions le constatent et, par conséquent, neles appliquent pas.Les juridictions sont également compétentes pour connaître des recoursayant pour seul but la constatation de l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’unrèglement. Cependant, un tel recours n’est normalement recevable que dans lamesure où il présente un intérêt concret et actuel pour le requérant. Si le recoursest recevable, les juridictions sont compétentes pour examiner la constitutionnalitéde la loi ou du règlement et, le cas échéant, pour constater l’inconstitutionnalitéde ceux-ci. Les juridictions n’étant pas compétentes pour annuler uneloi ou un règlement jugés inconstitutionnels, il appartient respectivement auParlement ou au pouvoir exécutif d’abroger ceux-ci ou celles de leurs dispositionsjugées inconstitutionnelles.Les règles régissant la procédure et l’organisation des juridictions dotéesd’une compétence générale ainsi que du Tribunal maritime et commercial, duTribunal du registre foncier et du Tribunal des plaintes sont prévues dans lecode de procédure alors que celles régissant la procédure et l’organisation desautres juridictions spéciales sont prévues par une loi spéciale.139