QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNEEconómico-Administrativo Central et des hauts fonctionnaires de l’administrationfinancière ( 188 ).B. Tribunales de Defensa de la Competencia(tribunaux de défense de la concurrence)Le Tribunal de Defensa de la Competencia, siégeant à Madrid, élémentcentral du système administratif de contrôle de la concurrence en Espagne,contrairement à ce que son nom semble indiquer, n’appartient pas au pouvoirjudiciaire, mais constitue une autorité administrative adjointe au ministère del’économie et des finances. Néanmoins, son statut d’indépendance fonctionnelleexplique que la Cour de justice des Communautés européennes ait admis unrenvoi préjudiciel provenant de ladite autorité ( 189 ).Les caractéristiques qui justifiaient alors l’admissibilité d’un tel renvoisemblent être aujourd’hui encore plus solides, à partir du moment où la loi24/2001 ( 190 ) a modifié la nature juridique du Tribunal qui, d’un simple serviceadministratif intégré dans le ministère de l’économie, devient un organismeautonome («organismo autónomo»), doté «d’une personnalité juridique publiquedifférenciée, d’un patrimoine et d’une trésorerie qui lui sont propres, d’uneautonomie de gestion et de la pleine capacité juridique» ( 191 ). D’autre part, ilest reconnu que le Tribunal exerce ses fonctions en toute indépendance et avecune entière soumission à l’ordre juridique ( 192 ); ses membres sont nommés par( 188 ) Les principales modifications substantielles de la nouvelle législation de 2003 concernent lasuppression du ministre des finances en tant qu’organe compétent pour résoudre certainesréclamations économico-administratives, la création de la chambre spéciale pour l’unificationde la doctrine et la prévision d’une procédure simplifiée devant des organes non collégiaux.( 189 ) Arrêt du 16 juillet 1992, Dirección General de Defensa de la Competencia contre AsociaciónEspañola de Banca Privada e.a. (C-67/1991, Rec. p. I-4785). Les conclusions de l’avocatgénéral Jacobs du 10 juin 1992 abordaient expressément le point de savoir si le Tribunalconstituait une «juridiction» au sens de l’article 177 du traité CEE, question qui recevait uneréponse affirmative (points 10 à 12). Voir, plus récemment, s’agissant de la Commission helléniquede la concurrence, l’arrêt de la Cour du 31 mai 2005, Syfait e.a., C-53/03, non encorepublié au Recueil, et les conclusions de l’avocat général Jacobs du 28 octobre 2004.( 190 ) Loi 24/2001 portant mesures fiscales, administratives et de l’ordre social (Ley 24/2001, de27 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social, BOE nº 313 du31 décembre 2001).( 191 ) Nouvelle rédaction de l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur la défense de la concurrence(Ley 16/1989, de 17 de julio, de defensa de la competencia, BOE nº 170 du 18 juillet 1989)et article 1 du statut du Tribunal de Defensa de la Competencia (Real Decreto 864/2003, de4 de julio, por el que se aprueba el Estatuto del Tribunal de Defensa de la Competencia, BOEnº 164 du 10 juillet 2003).( 192 ) Ibidem.201