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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. organisation — composition — fonctionnementEn règle générale, les okresné súdy délibèrent en chambres («senáty») sauf sila loi détermine que le juge de carrière unique («samosudca») ou le président dela chambre («predseda senátu») décide. Les «senáty» sont composés d’un jugede carrière et de deux juges assesseurs. Toutefois, en matière civile ainsi quedans les affaires pénales relatives aux infractions pénales passibles d’une peined’emprisonnement dont le seuil maximal ne dépasse pas huit ans, l’okresný súdsiège à juge unique.Les okresné súdy comportent, en outre, deux formations collégiales («grémiá»)dont la tâche principale est de contribuer à l’uniformisation de l’interprétationdes lois et des autres normes par des observations sur les suggestionsd’adaptation des avis («stanoviská», voir infra, p. 666) dans les cas de divergenced’interprétation dans les décisions des chambres et des juges uniques du même«grémium». Chaque «grémium» s’informe des décisions, entre autres, de laCour de justice et du Tribunal de la première instance.B. Krajské súdy (cours régionales)Les krajské súdy, actuellement au nombre de huit, ont des circonscriptionssensiblement plus étendues que celles des okresné súdy. En général, une circonscriptionde krajský súd comprend plusieurs circonscriptions d’okresné súdy. Leskrajské súdy ont leur siège à Bratislava, Trnava, Trenčín, Nitra, Bánská Bystrica,Žilina, Prešov et Košice.1. compétencesLa compétence des krajské súdy est double, en ce sens qu’ils constituent unejuridiction de première instance pour certaines affaires et une juridiction d’appelpour les jugements des okresné súdy de leur circonscription.Les krajské súdy sont avant tout les juridictions d’appel contre les jugementsdes okresné súdy et statuent définitivement, en qualité de juridiction dedeuxième degré.En tant que juridiction de première instance, les krajské súdy sont compétentspour les affaires civiles qui sont définies par le code de procédure civile,notamment certains litiges concernant la couverture sociale et l’assurance-maladie,les litiges concernant un État étranger ou des personnes qui bénéficient del’immunité diplomatique. Les affaires de faillite ainsi que les autres affaires prévuespar le code de commerce relevant de la compétence des krajské súdy, entant que juridiction de premier degré, ont été transférées par les amendementsdudit code de 2004 et de 2005 aux okresné súdy (voir supra, p. 663). En matièrepénale, depuis le 1 er janvier 2006, les krajské súdy ne constituent qu’une juridictiond’appel.664