QD7707226FRC - curia - Europa

I. GÉNÉRALITÉSA. Remarque introductiveLa Constitution autrichienne fait une différence entre les juridictions ordinaires(«ordentliche Gerichtsbarkeit») et les juridictions du droit public («Gerichtshöfedes öffentlichen Rechts»). Cette distinction est fondée sur le système dela «loi fédérale constitutionnelle» [Bundes-Verfassungsgesetz ( 1 ), ci-après la«B-VG»], dont les articles 82 à 94 concernent les juridictions ordinaires, tandisque les articles 130 à 148, inclus dans le chapitre intitulé «Garantien der Verfassungund Verwaltung», contiennent des règles sur le Verwaltungsgerichtshof(Cour administrative, ci-après le «VwGH») et le Verfassungsgerichtshof (Courconstitutionnelle, ci-après le «VfGH»).Dans les articles 129a à 129c de la B-VG se trouvent également des dispositionssur les Unabhängige Verwaltungssenate (chambres administratives indépendantes,ci-après les «UVS») et l’Unabhängiger Bundesasylsenat (Chambreindépendante fédérale en matière d’asile) qui, bien que n’étant pas des tribunauxau sens constitutionnel, ont une fonction judiciaire dans l’ordre administratif( 2 ).La procédure de toutes les juridictions est régie par des lois fédérales («Bundesgesetze»).De même, leur organisation est réglée par des lois fédérales ence qui concerne les juridictions ordinaires, la Cour administrative, la Courconstitutionnelle et les chambres spécialisées. En revanche, l’organisation deschambres administratives indépendantes est réglée par des lois des États fédérés(«Bundesländer»).( 1 ) Selon les termes officiels, cette loi constitutionnelle est appelée «Bundes-Verfassungsgesetzin der Fassung von 1929», bien qu’elle ait été modifiée plus de 75 fois depuis cette date. Le«Bundes-Verfassungsgesetz» constitue en quelque sorte la charte constitutionnelle autrichienne.Toutefois, le droit constitutionnel incorpore aussi d’autres «lois constitutionnelles»(«Bundesverfassungsgesetze»), des traités internationaux ratifiés au niveau constitutionnel(«verfassungsändernde Staatsverträge») et des dispositions constitutionnelles («Verfassungsbestimmungen»)contenues dans des lois fédérales «simples» («einfache Bundesgesetze»).( 2 ) Voir également l’article 11, paragraphe 7, de la B-VG qui prévoit la création de la chambre enmatière d’environnement («Umweltsenat»).41