QD7707226FRC - curia - Europa

FINLANDEDans la phase préliminaire, il est décidé de l’opportunité de la phase principaleou si l’affaire peut être tranchée sur la seule base des pièces écrites. Dans certainscas, la cour d’appel est obligée d’organiser une phase principale. Tel est le cas,en général, si une partie dans la procédure civile ou bien la partie lésée ou lapersonne poursuivie dans la procédure pénale le demande. En outre, la courd’appel est tenue d’organiser une phase principale s’il est nécessaire de présenterdes preuves orales. Dans la phase principale, la procédure est orale.Quand la cour d’appel annule la décision du tribunal de première instance,elle substitue en général sa décision à celle de la juridiction de première instance.Dans certaines affaires, la cour d’appel siège en première instance. Ce sontles poursuites pénales concernant une faute de service introduites contre lesjuges des tribunaux de première instance, les juges des tribunaux administratifs,certains autres fonctionnaires des juridictions et les procureurs. La cour d’appeld’Helsinki est compétente pour connaître des poursuites pénales relatives à lafaute de service introduites contre les membres des juridictions spécialisées.2. organisationLa cour d’appel est composée de juges professionnels et elle est divisée enchambres. En formation de jugement, une chambre siège avec trois membres.Les affaires sont préparées par des rapporteurs qui ne participent pas au votemais qui peuvent joindre au jugement, le cas échéant, une opinion divergente.Dans certaines affaires, la formation de jugement est de deux membres et d’unrapporteur. Tel est le cas si le montant de l’affaire ne dépasse pas 5 000 euros.Certaines décisions peuvent être prises par un membre. Un membre peuttrancher l’affaire si le recours a été retiré. En outre, dans le cadre de la procédurede filtrage, un membre peut décider que la cour d’appel poursuivra le traitementde l’affaire. Un membre peut également décider que la cour d’appel organiseraune phase principale.Lorsqu’il s’agit d’assurer l’unité de la jurisprudence, certaines affaires importantespeuvent, sur demande du président de la cour d’appel, être traitées soit enformation renforcée de sept membres, soit en séance plénière de la cour.Dans les affaires d’infractions militaires, deux membres militaires s’ajoutentà la composition normale.D. Korkein oikeus/högsta domstolen (Cour suprême)1. compétenceLa tâche principale de la Cour suprême est de maintenir l’unité de la jurisprudence.La Cour suprême peut statuer en fait et en droit et peut confirmer ou243