QD7707226FRC - curia - Europa

CHYPREB. Dikastiria Protou Vathmou (tribunaux de première instance)Les tribunaux de première instance sont composés de treize présidents detribunal de district, de seize juges supérieurs de district et de quarante juges dedistrict ( 13 ). Leur mandat court jusque l’âge de 63 ans et ce sont des fonctionnairesjudiciaires. Tous les juges de première instance sont nommés, mutés etpromus par le Conseil suprême de la magistrature.Les personnes ayant qualité pour être nommées juge de district sont desjuristes enregistrés au registre des avocats conformément aux dispositions dela loi n° 14/60 ( 14 ), exerçant la profession d’avocat depuis six ans ( 15 ) et ayantun haut niveau de moralité. Pour les présidents de tribunal de district ainsi quepour les juges supérieurs de district, la période exigée d’exercice des fonctions àces postes est de dix ans.C. Anotato Dikastiko Symboulio(Conseil suprême de la magistrature) ( 16 )Le Conseil suprême de la magistrature est composé ( 17 ) du président et desdouze autres membres de la Cour suprême. Conformément à l’article 157 de laConstitution, il est chargé des nominations, des promotions, des transferts, descessations de fonctions, des révocations et des affaires disciplinaires des fonctionnairesjudiciaires.IV. LA DOCTRINE DU DROIT DE LA NÉCESSITÉLa doctrine du droit de la nécessité a été introduite dans le système juridiquede Chypre pour assurer la continuité du fonctionnement de la République( 13 ) Ces seuils relatifs au nombre de juges à chaque niveau de la hiérarchie judiciaire sont prévuspar l’article 5, paragraphe 3, de la loi n° 14/60. Le nombre des juges peut être modifié selon lesdispositions de cet article.( 14 ) Pour qu’une personne puisse être enregistrée comme avocat par la Cour suprême et plaider devantelle, elle doit remplir les conditions prévues par la loi n° 14/60, à savoir détenir un diplôme reconnupar le Conseil juridique et avoir accompli une année de pratique dans un cabinet d’avocat.( 15 ) Cette expérience est interprétée par le Conseil suprême de la magistrature comme acquise exclusivementpar les avocats qui plaident devant les tribunaux; il s’ensuit qu’un avocat qui n’a pasd’activité contentieuse ne remplit pas les conditions pour être nommé juge de première instance.( 16 ) Ανώτατο Δικαστικό Συμβούλιο.( 17 ) Avant 1963, les fonctions du Conseil suprême de la magistrature étaient exercées selon l’article 157de la Constitution par la Haute Cour établie conformément à l’article 153 de la Constitution.123