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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNENacional ( 109 ) ou aux juges centraux de l’ordre pénal, et, d’autre part, qu’il ne s’agissepas non plus d’un délit dont le jugement appartient au Tribunal del Jurado ( 110 ).13. juzgado central de lo penal juge central de l’ordre pénalLe juge central de l’ordre pénal, siégeant à Madrid, et dont le ressort s’étend àtoute l’Espagne ( 111 ), est compétent pour le jugement de certains crimes particulièrementgraves ( 112 ), tels que les atteintes aux institutions supérieures de l’État,la fausse monnaie, les fraudes commerciales (lorsque la fraude a une répercussionà l’échelle nationale) et le trafic de stupéfiants, les fraudes alimentaires ou demédicaments (lorsque ces actes sont commis par des groupes organisés et produisentdes effets sur le territoire de plusieurs Audiencias Provinciales), s’ils sontpunis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans ou d’autres peinesnon privatives de la liberté personnelle d’une durée inférieure à dix ans. À défautde cette condition, la compétence appartient à l’Audiencia Nacional ( 113 ).14. juzgados de vigilancia penitenciaria jugesde l’application des peinesLes juges de l’application des peines font partie de l’ordre juridictionnelpénal. En règle générale, leur ressort est celui-ci du territoire d’une province,mais peut être plus ou moins étendu (la limite maximale étant le territoire d’unecommunauté autonome).Ces juges sont compétents en matière d’application des peines et ils contrôlentégalement les pouvoirs disciplinaires des autorités pénitentiaires ( 114 ).La condition de juge de l’application des peines est compatible avec la conditionde juge de l’ordre juridictionnel pénal. C’est pour cette raison que la loi surle ressort et la structure des juridictions prévoit certains cas où la fonction de jugede l’application des peines est attribuée à un juge de l’ordre juridictionnel pénal.15. juzgado central de vigilancia penitenciaria juge centralde l’application des peinesEn 2003, la LOPJ a été modifiée pour permettre la création d’un ou de plusieursjuges centraux de l’application des peines, siégeant à Madrid, et dont le( 109 ) Voir p. 172.( 110 ) Article 14, paragraphe 3, de la loi de procédure pénale.( 111 ) La création de plusieurs juges centraux de l’ordre pénal est possible selon l’article 89 bis, paragraphe3, de la LOPJ.( 112 ) Article 65 de la LOPJ.( 113 ) Article 14 de la loi de procédure pénale.( 114 ) Article 94 de la LOPJ.184