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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNED’autres dispositions permettent de statuer à juge unique, par exemple enmatière de référés ( 188 ), pour le contentieux des contraventions de grande voirie( 189 ) ou celui des arrêtés de reconduite à la frontière ( 190 ).Des rapporteurs publics exercent au sein des tribunaux administratifs lesmêmes fonctions que ceux du Conseil d’État.Les conseillers dits «rapporteurs» instruisent les affaires sous l’autorité duprésident de la formation de jugement.En 2007, les tribunaux administratifs ont rendu 175 011 jugements.b) AttributionsEn matière contentieuse, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort,les juges de droit commun du contentieux administratif. La compétencede juger leur appartient dans la mesure où elle n’a pas été attribuée par un texteparticulier à une autre juridiction administrative.En matière consultative et administrative, les tribunaux administratifs donnentleur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets des départementsde leur ressort. Ils sont également amenés à délivrer, le cas échéant, des«autorisations de plaider» aux contribuables, en lieu et place des collectivitésterritoriales défaillantes ( 191 ).4. les autres juridictions administrativesa) Les juridictions spécialisées relevant du Conseil d’État par la voie de l’appel ( 192 )Le Conseil des prises, compétent en temps de guerre pour apprécier la validitédes prises maritimes, relève du Conseil d’État par la voie de l’appel selon uneprocédure spécifique ( 193 ).Il y a lieu d’évoquer également la question de l’appel des sentences arbitrales:en règle générale, les personnes publiques ne peuvent recourir à l’arbitrage, saufdérogations ne pouvant résulter que de dispositions expresses. En ce cas, unlitige peut être porté devant un tribunal arbitral qui aura la qualité d’une juridic-( 188 ) Voir supra.( 189 ) Article L774-1 du code de justice administrative.( 190 ) Article R776-2 du code de justice administrative.( 191 ) Article L212-2 du code de justice administrative.( 192 ) Non détaillées dans l’organigramme relatif aux juridictions de l’ordre administratif, p. 309.( 193 ) Le recours est porté devant le Conseil d’État en tant que conseil du gouvernement: aprèsinstruction par une section administrative, l’assemblée générale adopte un projet de décision.La décision juridictionnelle est rendue sous forme d’un décret pris par le Président dela République; il s’agit d’un «vestige de la justice retenue» (Chapus, R., Droit du contentieuxadministratif, op. cit., p. 110).300

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