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SUÈDEbres. Le président, le vice-président et un des membres particuliers doivent êtredes juges professionnels. Les autres membres sont des experts économiques.C. Hyresnämnden (conseil du logement)et Arrendenämnden (conseil du bail)Il existe huit conseils du logement et du bail en Suède.Les conseils du logement et du bail ne sont pas des tribunaux au sens strictdu terme, mais des autorités indépendantes ayant des fonctions juridictionnelles.Ils statuent en première instance sur la plupart des litiges en matière delocation et de bail. Le quorum est d’un président, qui doit être juriste, et dedeux membres représentant les intérêts concernés. Leurs décisions peuvent êtrecontestées devant la cour d’appel de Stockholm dont une chambre siège en tantque dernière instance pour ces affaires ( 19 ).D. Patentbesvärsrätten (tribunal administratif des brevets)1. compétenceLe tribunal administratif des brevets est une juridiction administrative appeléeà trancher les appels des décisions rendues par l’office national des brevetset de l’enregistrement. Il traite des affaires visées par la loi sur les brevets et lesdispositions y afférentes, la loi sur la protection des dessins et modèles, la loi surles marques déposées, la loi sur les noms, ainsi que par les lois de valeur constitutionnellesur la liberté de la presse, d’une part, et la liberté d’expression, d’autrepart. Le tribunal administratif des brevets est également l’instance d’appel dansles affaires de droit d’auteur en matière d’hybridation de plantes, en applicationde la loi relative au droit d’auteur en matière d’hybridation de plantes ( 20 ). Unedécision émanant du tribunal administratif des brevets peut être contestée devantla Cour suprême administrative. Les arrêts rendus par le tribunal administratifdes brevets ne peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême administrativeque si celle-ci en donne l’autorisation («prövningstillstånd») ( 21 ).( 19 ) Antérieurement, le bostadsdomstolen (tribunal du logement) avait la fonction de dernièreinstance. Cette juridiction spécialisée a été dissoute en 1994.( 20 ) Växtförädlingslag (1997:306).( 21 ) Det svenska rättsväsendet — en kort introduction, publication du ministère de la justice,mars 2006, p. 12.727