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QD7707226FRC - curia - Europa

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ESPAGNE4. motivation des arrêtsL’obligation de motiver les arrêts, établie par l’article 120.3 de la Constitution,devient également un droit fondamental pour les citoyens ( 26 ).E. Structure du système judiciaire1. compétence matérielleLe pouvoir judiciaire, bien qu’unique, est structuré fonctionnellement enquatre ordres juridictionnels («órdenes jurisdiccionales»), dont la compétencerespective est déterminée en raison de la matière du litige, et au sein desquelsil existe, en règle générale, un double degré de juridiction [juridiction de premièreinstance, attribuée à des organes unipersonnels ( 27 ), et appel, exercé pardes organes collégiaux], complété dans certains cas par une troisième instance[cassation, attribuée à une chambre soit d’un Tribunal Superior de Justiciad’une communauté autonome (Cour supérieure de justice), soit du TribunalSupremo].a) Ordre juridictionnel civilL’ordre juridictionnel civil est l’ordre juridictionnel de droit commun. Relèventde celui-ci tous les litiges de nature privée, relatifs à l’état des personnes(filiation, mariage, divorce, séparation, nom, etc.), en matière successorale,contractuelle et immobilière, en responsabilité extracontractuelle et, enfin, tousles litiges dont la compétence n’est pas expressément attribuée à un autre ordrejuridictionnel.b) Ordre juridictionnel pénalRelèvent de la compétence de cet ordre juridictionnel l’instruction et le jugementdes contraventions («faltas») et des délits («delitos»), hormis ceux relevant( 26 ) Car la jurisprudence du Tribunal Constitucional entend que le droit à la protection judiciaireeffective, garantie par l’article 24, paragraphe 1, de la Constitution, comprenne, entre autres,le droit à la motivation des décisions judiciaires.( 27 ) En espagnol, on utilise le terme «juzgado» pour faire référence aux juridictions unipersonnelles,alors que les mots «audiencia» et «tribunal» s’appliquent aux juridictions collégiales.Il faut tenir compte du fait que le titulaire d’un «juzgado» peut être un «juez» (juge) ou un«magistrado» (magistrat), ce dernier occupant, du point de vue de son statut personnel, unéchelon supérieur dans la carrière judiciaire. Les titulaires des juridictions collégiales, enrevanche, sont toujours des «magistrados» (de différentes catégories).165

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