QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNEet, avec caractère supplétif, par la LOPJ ( 54 ). La Sala de lo Militar est composée duprésident et de sept magistrats. Quatre de ces membres appartiennent à la magistratureet quatre au corps juridique militaire ( 55 ). Elle connaît, entre autres ( 56 ):— des pourvois en cassation et des recours en révision formés contre lesjugements du Tribunal Militar Central (Tribunal militaire central) et desTribunales Militares Territoriales (tribunaux militaires régionaux);— en première et dernière instance, de l’instruction et du jugement desaffaires en responsabilité pénale des autorités supérieures militaires;— des recours en matière disciplinaire militaire contre les sanctions prononcéespar le ministre de la défense;— des demandes de déclaration d’erreur judiciaire en ce qui concerne lesrésolutions des organes juridictionnels de la juridiction militaire ( 57 ).f) Chambres spécialesIl existe, en plus, d’autres chambres spéciales au sein du Tribunal Supremo:— la chambre des conflits de juridiction entre les organes judiciaires ordinaireset les militaires, composée du président du Tribunal Supremo, dedeux magistrats de la chambre du Tribunal Supremo de l’ordre juridictionnelen conflit et de deux magistrats de la chambre militaire du TribunalSupremo ( 58 );— la chambre des conflits de compétence entre juges ou tribunaux des différentsordres juridictionnels du pouvoir judiciaire, composée du présidentet de deux magistrats du Tribunal Supremo, un pour chacun desordres juridictionnels en conflit ( 59 );— la chambre spéciale prévue par l’article 61 de la LOPJ (dite «chambre du61»), composée du président du Tribunal, des présidents de chambreainsi que de deux magistrats (le plus ancien et le plus récent) de chaque( 54 ) Article 55 de la LOPJ, qui fait renvoi à la loi organique sur la compétence et l’organisation dela juridiction militaire (Ley orgánica 4/1987, de 15 de julio, de competencia y organización dela jurisdicción militar, BOE nº 171 du 18 juillet 1987). Voir infra, p. 188.( 55 ) Article 24 de la loi organique sur la compétence et l’organisation de la juridiction militaire.( 56 ) Article 23 de la loi organique sur la compétence et l’organisation de la juridiction militaire.( 57 ) Article 293 de la LOPJ.( 58 ) Article 39 de la LOPJ et article 23, paragraphe 8, de la loi organique sur la compétence etl’organisation de la juridiction militaire.( 59 ) Article 42 de la LOPJ. Lorsque le conflit affecte uniquement deux organes du même ordrejuridictionnel n’ayant pas d’autre organe supérieur commun, la compétence pour le résoudreappartient à la chambre correspondante du Tribunal Supremo (article 60 de la LOPJ).171