QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. compétenceLe tribunal de district est compétent pour se prononcer en première instancesur tous les litiges civils et pénaux que la loi lui attribue expressément ( 32 ). Il statueen appel sur les recours formés contre les décisions rendues par les tribunauxrégionaux ( 33 ). Il est compétent chaque fois que la loi en dispose ainsi.Chaque tribunal de district dirige et surveille l’activité des tribunaux régionauxsiégeant dans le ressort de sa juridiction ( 34 ). Il est en charge de l’organisationgénérale de l’activité des tribunaux régionaux, de la révision périodiquede leur travail ainsi que de celui des huissiers et des juges des enregistrements[«s"dii po vpisvaniâta» ( 35 )], de l’analyse et du résumé de sa propre jurisprudenceainsi que de celle des tribunaux régionaux et, pour finir, de l’amélioration de laqualification des juges régionaux.Réuni en assemblée plénière, le tribunal de district peut émettre des avis surles projets de décisions interprétatives de la Cour suprême de cassation ( 36 ).C. Apelativen s"d (cour d’appel)1. organisationLa cour d’appel est composée de chambres spécialisées en matière civile,commerciale et pénale. Des présidents et vice-présidents se trouvent à la tête deschambres ( 37 ).Les chambres siègent en formation de trois juges, à moins que la loi n’endispose autrement ( 38 ).2. compétenceLa cour d’appel statue en appel sur les recours formés contre les décisionsrendues par les tribunaux de district ( 39 ).( 32 ) Article 80 du code de procédure civile; article 35, alinéa 2, du code de procédure pénale.( 33 ) Article 39, alinéa 2, et article 57, alinéa 2, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 34 ) Article 60 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 35 ) съдии по вписванията. La notion de juge des enregistrements («съдии по вписванията»)est à rapprocher de celle de conservateur des hypothèques, existant en droit français.( 36 ) Article 59, alinéa 5, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 37 ) Article 74 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 38 ) Article 77 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 39 ) Article 39, alinéa 4, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.106