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ROYAUME-UNI — IRLANDE DU NORDUn prévenu souhaitant interjeter appel contre sa condamnation et/ou ladurée de la peine infligée dispose de deux voies de recours: soit demander à laCounty Court un réexamen au fond de l’affaire ou une réévaluation de la peineinfligée, soit saisir la Court of Appeal sur un point de droit («by way of case stated»).Le ministère public («prosecution») ne peut contester l’acquittement d’unprévenu qu’en saisissant la Court of Appeal sur un point de droit.B. Crown Court (cour de la couronne)La Crown Court, bien qu’unique, tient des sessions dans neuf villes d’Irlandedu Nord. Elle statue sur les infractions graves («indictable offences»).En général, la Crown Court siège avec un juge et un jury de douze personnes.Ce juge peut être le Lord Chief Justice of Northern Ireland (voir supra) qui estaussi le président de la Crown Court, un juge de la Court of Appeal, un juge dela High Court ou un juge de la County Court. Toutefois, dans les affaires portantsur des infractions très graves, telles que le meurtre, le Lord Chancellor aordonné que la Crown Court soit composée d’un juge de la High Court ou decelui d’une autre juridiction supérieure.S’agissant des voies de recours, un prévenu ne peut faire appel devant laCourt of Appeal que si le juge du procès certifie qu’un tel appel est justifié ou sila Court of Appeal elle-même autorise l’appel. Par ailleurs, la «Criminal CasesReview Commission» (commission de révision des condamnations pénales),organisme public chargé d’enquêter sur les erreurs judiciaires éventuelles, peutdécider de sa propre volonté de renvoyer une affaire pour réexamen devant laCourt of Appeal. En revanche, il n’existe pas de droit de recours pour le ministèrepublic («prosecution») contre une décision d’acquittement; seul l’«Attorney-Generalfor Northern Ireland», le conseiller principal du gouvernement enmatière de justice en Irlande du Nord, peut saisir la Court of Appeal de l’affaire,et ce seulement sur un point de droit ou s’il estime qu’une peine trop légère aété infligée.À titre exceptionnel, le juge siège seul, sans jury, pour statuer sur certainsdélits graves, y compris le terrorisme. En cas de condamnation du prévenu, lejuge doit motiver sa décision. Cette procédure pénale d’exception, appelée une«Diplock court» d’après le nom du juge anglais qui a préconisé sa création, aété mise en place en 1973 dans le but de mettre fin aux intimidations de jurés.Il existe un droit de recours automatique devant la Court of Appeal contre lesdécisions d’une Diplock court, tant sur des points de droit que sur l’appréciationdes faits. Le gouvernement a annoncé son intention de supprimer partiellementcette procédure en juillet 2007.643