QD7707226FRC - curia - Europa

LITUANIEL’appel peut être formé devant la Cour d’appel dans un délai de trente joursà compter de la décision rendue par le tribunal de première instance.2. compétencesLa Cour d’appel est une juridiction de deuxième degré. Elle exerce uncontrôle en fait et en droit sur les jugements rendus en premier ressort par lestribunaux régionaux (l’appel contre les décisions des tribunaux de district estformé devant les tribunaux régionaux). De plus, la Cour d’appel examine lesdemandes de reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers et internationaux,ainsi que des sentences arbitrales, et exerce d’autres compétences quilui ont été confiées par la loi ( 6 ).D. Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême)1. organisationLa Cour suprême est la plus haute juridiction ordinaire. Elle siège à Vilniuset exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire national.La Cour suprême dispose d’un président et comprend deux sections: celledes affaires civiles et celle des affaires pénales. Au sein de la Cour a été créél’Aukščiausiojo Teismo Senatas (sénat de la Cour suprême), composé du présidentde la Cour, des présidents des sections et des sept juges ayant la plus grandeancienneté de chacune des sections.La Cour suprême siège soit en chambre de trois juges, soit en chambre élargieà sept juges, soit en séance plénière.2. compétencesLa Cour suprême est la seule juridiction ordinaire ayant une compétence decassation. Dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, elle ne juge pas enfait mais apprécie la légalité des décisions rendues par les tribunaux en matièrepénale dès lors qu’elles ont acquis force de chose jugée, ainsi que la légalité desarrêts rendus en appel.La Cour interprète le droit:— en rendant des arrêts en séance plénière, ainsi que des arrêts en chambresà trois ou à sept juges. Les arrêts de la Cour suprême s’imposentaux juridictions inférieures, aux institutions publiques et à toute autrepersonne;( 6 ) Article 21 de la loi sur les tribunaux.435