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LUXEMBOURG1. la cour d’appela) CompositionEn matière civile et commerciale, la cour d’appel siège en formation de troismagistrats professionnels, sauf pour certaines décisions en matière de jeunesse,qui sont prises à juge unique.En matière pénale, il faut distinguer entre les appels contre des affaires correctionnelles,qui sont traités devant la chambre correctionnelle (formationordinaire à trois magistrats) et ceux contre les affaires criminelles, qui sont traitésdevant la chambre criminelle (formation extraordinaire à cinq magistrats).b) CompétenceLa cour d’appel juge les appels des décisions des tribunaux d’arrondissementrendues en première instance. Sa compétence s’étend aux matières civile, commercialeet pénale.En matière sociale, il y a lieu de relever deux particularités:i) En matière de travailL’appel contre les décisions rendues par le tribunal du travail relève de lacour d’appel, qui siège à trois magistrats professionnels. En instance d’appel, iln’existe plus de représentation paritaire.ii) En matière d’assurances socialesLes appels contre les jugements du conseil arbitral des assurances socialessont reçus devant le conseil supérieur des assurances sociales. Ce dernier ne faitpas à proprement parler partie de la cour d’appel, mais les magistrats qui le composentsiègent ordinairement en tant que conseillers de la cour d’appel.À côté des trois magistrats professionnels, figurent au conseil supérieur desassurances sociales deux assesseurs, de composition paritaire, l’un représentantles assureurs, l’autre les assurés.Les décisions du conseil supérieur des assurances sociales sont susceptiblesde cassation devant la Cour de cassation.2. la cour de cassationLa Cour de cassation est l’instance suprême des juridictions de l’ordre judiciaire.Elle est considérée comme la gardienne de l’unité de la jurisprudence.Elle ne connaît pas du fond des affaires et ne constitue pas un troisième degréde juridiction.457