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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEsitions du code de procédure pénale ( 64 ). Depuis la création des juridictions deproximité, le tribunal de police ne statue plus sur toutes les contraventions maisen principe seulement sur les plus graves, celles de la cinquième classe.Alors que le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquièmeclasse, la «juridiction de proximité» connaît, sauf disposition spécifique, descontraventions des quatre premières classes ( 65 ). Composée comme en matièrecivile, elle statue à juge unique.Il existe des procédures simplifiées permettant au juge de proximité et autribunal de police de juger plus rapidement certaines contraventions ( 66 ).Les jugements du tribunal de police et de la juridiction de proximité sontsusceptibles d’appel de la part du prévenu, de la personne civilement responsable,du procureur de la République, du procureur général et de l’officier duministère public, lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventionsde la cinquième classe, lorsqu’une peine complémentaire de suspensiondu permis de conduire a été prononcée ou lorsque la peine d’amende prononcéeest supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventionsde la deuxième classe. Si des dommages et intérêts ont été alloués, la facultéde les contester par voie d’appel appartient au prévenu et à la personne civilementresponsable. Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civilequant à ses intérêts civils uniquement. L’appel est formé devant la cour d’appelet jugé par le président de la chambre des appels correctionnels ( 67 ) siégeant àjuge unique ( 68 ).ii) Les juridictions de jugement en matière délictuelle: le tribunalcorrectionnel, la cour d’appelLe «tribunal correctionnel» connaît des délits, c’est-à-dire des infractionsque la loi punit d’une peine de prison inférieure ou égale à dix ans ou d’unepeine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros ( 69 ). Ses jugements sont susceptiblesd’appel ( 70 ).( 64 ) Articles 45 à 48 du code de procédure pénale.( 65 ) Article 521 du code de procédure pénale.( 66 ) Articles 524 à 529-2 du code de procédure pénale (ordonnance pénale et amende forfaitaire).( 67 ) Voir infra.( 68 ) Articles 546 et suiv. du code de procédure pénale. Dans les affaires poursuivies à la requête del’administration des eaux et forêts, l’appel est toujours possible de la part de toutes les parties,quelles que soient la nature et l’importance des condamnations.( 69 ) Il existe par ailleurs une procédure simplifiée pour certains délits, aboutissant à l’adoptiond’une ordonnance pénale (articles 495 et suiv. du code de procédure pénale), ainsi qu’uneprocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «procédure duplaider-coupable» (articles 495-7 et suiv. du code de procédure pénale).( 70 ) Article 496 du code de procédure pénale.278