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QD7707226FRC - curia - Europa

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BELGIQUEtribunal du travail. Il peut également être amené à siéger à la chambre correctionnellede la cour d’appel, dans le cadre d’une infraction au droit pénal social ( 41 ).• CompétenceLa cour du travail connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressortpar les tribunaux du travail et par les présidents des tribunaux du travail.B. Les juridictions répressivesRemarque préalable: Ces juridictions connaissent des infractions aux lois ausens général du terme, mais sont également amenées à statuer sur des demandesciviles (essentiellement des demandes de dommages et intérêts) introduites parles victimes des infractions pénales. En effet, sauf exception ( 42 ), il appartient à lapersonne lésée par une infraction d’opérer un choix: soit porter son action civiledevant une juridiction «civile», soit la porter devant la juridiction répressivede manière concomitante à l’action publique. Lorsque la personne lésée décidede s’adresser à une juridiction non répressive, l’exercice de son action civileest suspendu tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur l’action publique[«le criminel tient le civil en état»( 43 )].1. les juridictions de premier degréa) Tribunal de police (politierechtbank)On notera d’emblée que les chambres civiles du tribunal de police sont compétentespour connaître, quel qu’en soit le montant, de toute demande relativeà la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation même sicelui-ci est survenu dans un lieu qui n’est pas accessible au public.En matière civile, le tribunal de police statue en dernier ressort si la demandene dépasse pas 1 240 euros.• CompositionIl existe un tribunal de police établi au chef-lieu de chaque arrondissementjudiciaire. Le juge de police est un juge unique, qui peut siéger tant en chambrepénale qu’en chambre civile.( 41 ) Article 155 du code judiciaire.( 42 ) Le droit d’option n’existe pas dans certaines matières où la loi a attribué une compétenceexclusive à la juridiction civile pour connaître de l’action en réparation forfaitaire, même lorsquele dommage trouve sa cause dans une infraction (par exemple, les accidents du travail, lesmaladies professionnelles).( 43 ) Article 4 de la loi du 14 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale.79

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