QD7707226FRC - curia - Europa

ALLEMAGNEcédure se termine. Cette décision est inattaquable. Un recours constitutionnelest accepté pour décision s’il est manifestement fondé. Cependant, les affairessoulevant des questions de principe sont décidées par le Senat.Dans des cas exceptionnels, le Bundesverfassungsgericht peut statuer enassemblée plénière regroupant l’ensemble des seize juges des deux chambres.Tel est le cas lorsqu’une chambre entend, sur un point de droit, s’écarter de lajurisprudence de l’autre chambre.Les juges du Bundesverfassungsgericht, âgés de 40 ans au moins, sont éluspour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. La durée des fonctionsest de douze ans, sans possibilité de renouvellement. La limite d’âge est de68 ans.33